Fascicules et modèles gratuits rédigés par des avocats spécialisés.

Licenciements : employeurs provisionnés !

La nouvelle loi travail avec les ordonnances de septembre 2017, définissent un barème en cas de licenciement abusif, c’est-à-dire sans cause réelle et sérieuse.

Barème et provision de licenciement

Vous retrouverez le barème ici : https://www.maitredata.com/parole-dexpert-impact-de-loi-travail/

Si ce barème est loin d’être parfait compte tenu des écarts qu’il préconise entre le montant minimum et maximum alloué, il favorise l’exercice pour l’employeur visant à provisionner les indemnités qu’il pourrait être amené à décaisser.

La provision comptable pour risque est généralement comptabilisée en fin d’exercice, lorsqu’un risque est apparu au cours de l’année. La provision pour risque et charge se comptabilise en créant une dette au passif du bilan (compte 151) et une charge dans le compte de résultat (compte 6875). Elle réduit par conséquent le résultat de l’entreprise l’année de sa comptabilisation. La provision restera dans le bilan tant que le risque ou la charge se produisent ou pas.

L’année de l’assignation :

Compte Débit Crédit
6875 Dotations aux provisions exceptionnelles 10 000
1511 Provisions pour litiges 10 000

 

 

En cas de procès perdu, l’année du jugement :

Compte Débit Crédit
1511 Provisions pour litiges 10 000
7875 Reprises sur provisions exceptionnelles 10 000

 

conséquences de la provision d’un licenciement

Autrement dit, l’employeur qui fait face à un contentieux suite à une procédure de licenciement peut s’il a la trésorerie nécessaire et après étude des chefs d’accusation (c’est à dire hors harcèlement, licenciement vexatoire et autres causes d’exclusions du barème) décider de provisionner la somme maximum prévu par le barème.

Le principal inconvénient de cette provision pour procès est le temps. En effet, la procédure est longue et la procédure d’appel étant suspensive, il serait mal avisé de retirer la provision à l’issue du jugement de première instance.

En revanche, l’avantage est évident, la provision permet d’éviter l’état de cessation de paiement d’une entreprise qui peut avoir à un instant T des difficultés de trésorerie.

Il est déjà arrivé à de nombreuses entreprises de devoir fermer leurs portes suite à un ou plusieurs licenciements qui se sont mal terminés.

-

La trésorerie est reine dans l’administration de la société, or un procès pour licenciement qui aboutit à des indemnités importantes peuvent contraindre la société à être dans cet état de droit critique qu’est la cessation de paiement :

  • lorsque l’entreprise est dans l’impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible.

Autrement dit, la société doit effectuer une déclaration de cessation de paiements qui équivaut à un dépôt de bilan auprès du Tribunal compétent.

A noter à ce titre que les rappels de salaires sur heures supplémentaires et notamment en cas de remise en cause de convention de forfait font très vite grimper l’addition. Il s’agit très souvent de contentieux à plus de 100 000€.

Fascicule mis à jour le 04/01/2018.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data