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Parole d’expert: Impact de la loi travail et barème d’indémnités

Le 31 août 2017, le gouvernement a enfin réussi à instaurer un certain nombre de mesures qui n’étaient pas passées lors de la loi Macron de 2015 et la loi El Khomri de 2016.

Dans ces mesures, on trouve enfin l’instauration d’un barème afin d’améliorer la prévisibilité des risques financiers en cas de licenciement pour les entreprises.

L’objectif de la mesure est double : améliorer la simulation d’un licenciement mais aussi encourager la conciliation.

Dorénavant, dans les entreprises d’au moins 11 salariés, selon son ancienneté, le salarié peut prétendre à une indemnité allant entre 1 et 20 mois.

Avant le 23 septembre, le salarié dont l’ancienneté était au moins égale à 2 ans et qui travaillait au sein d’une entreprise employant plus de 10 salariés pouvait prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au minimum égale aux 6 derniers mois de salaire qu’il a perçus (article L.1235-3 du Code du travail).

Dans les entreprises de moins de 11 salariés selon son ancienneté, le salarié peut prétendre à une indemnité allant entre 0.5 et 20 mois.

Avant le 23 septembre, le salarié dont l’ancienneté était inférieure à 2 ans et/ou est employé par une entreprise qui occupe habituellement moins de 11 salariés pouvait prétendre, au paiement de dommages-intérêts correspondant au préjudice qu’il a subi.

Un barème qui correspond à la réalité

Dans les faits, si cela améliore la prévisibilité des risques pour les sociétés, cela ne change pas énormément les pratiques telles qu’elle existe au sein des Conseils des Prud’homme.

En effet, nombre d’avocats s’accordent pour dire que le nouveau barème correspond plutôt bien à la réalité des sanction généralement prononcées.

Ces ordonnances ont donc le méritent d’en finir avec le classique fantasme que pouvait avoir les salariés qui étaient désireux d’attaquer leur employeur.

Les ordonnances ne suppriment pas non plus le concept de cause réelle et sérieuse nécessaire pour tout licenciement, ni la formation des Juridictions Prud’homale.

Harcèlement ou discriminations

Malheureusement est cela était prévisible, l’ordonnance instaurant le barème prévoit un certain nombre d’échappatoires tels que le harcèlement ou encore les discriminations.

Or, dans la pratique, les avocats des salariés ne manqueront d’invoquer de tels griefs dans leur saisine afin d’être hors barème. De l’autre côté de la barre, les Juges joueront certainement le jeu des avocats afin d’écarter le barème et retrouvé leur libre arbitre sur cette question d’indemnisation.

Pour rappel, l’ensemble du corps professionnels des avocats mais aussi des magistrats se sont opposés à ces ordonnances.

 

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Noter également, que cela ne concerne que les licenciements notifiés après le 23 septembre 2017.

Calculer les indemnités

Vous trouverez ci-dessous les tableaux permettant d’identifier les indemnités qu’il est possible d’obtenir depuis les nouvelles ordonnances lorsque le licenciement devient sans cause réelle et sérieuse :

Entreprise de plus de 11 salariés :

Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0 Sans objet 1
1 1 2
2 3 3
3 3 4
4 3 5
5 3 6
6 3 7
7 3 8
8 3 8
9 3 9
10 3 10
11 3 10,5
12 3 11
13 3 11,5
14 3 12
15 3 13
16 3 13,5
17 3 14
18 3 14,5
19 3 15
20 3 15,5
21 3 16
22 3 16,5
23 3 17
24 3 17,5
25 3 18
26 3 18,5
27 3 19
28 3 19,5
29 3 20
30 et au delà 3 20

Source : ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (août 2017)

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, c’est à dire les TPE une autre grille a été mise en place concernant l’indemnité minimale. L’ordonnance indique « en cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables ».

 

 

 

Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut)
0 Sans objet
1 0,5
2 0,5
3 1
4 1
5 1,5
6 1,5
7 2
8 2
9 2,5
10 ans et plus 2,5

Source : ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (août 2017)

 

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