Covid-19 : Prolongation du dispositif des arrêts de travail dérogatoires
Le décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 prolonge jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, le dispositif des arrêts de travail dérogatoires liés à la Covid-19 issu du décret nº 2021-13 du 8 janvier 2021, qui devait s’éteindre le 1er juin dernier.
Champ d’application du dispositif
Pour rappel, le dispositif des arrêts de travail dérogatoires s’applique à l’assuré qui se trouve dans l’impossibilité de travailler pour l’un des motifs suivants :
- il fait partie des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus et ne peut pas être placé en activité partielle ;
- il est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et ne peut pas être placé en activité partielle ;
- il fait l’objet d’une mesure d’isolement en tant que contact à risque de contamination ;
- il est symptomatique ou présente un test positif à la Covid-19 ;
- il présente un résultat positif à un autotest de détection antigénique du SARS-CoV-2 ;
- il fait l’objet d’une mesure d’isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, à Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- il fait l’objet d’une mise en quarantaine ou d’un placement et un maintien en isolement prescrit par le préfet à son arrivée en métropole ou en outre-mer, lorsqu’il est en provenance d’un pays ou territoire confronté à une circulation particulièrement active de l’épidémie ou à la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d’échappement immunitaire.
Caractéristiques du dispositif
Jusqu’au 30 septembre 2021, les assurés visés au point n° 1 et relevant des régimes de base obligatoires d’assurance maladie ont droit pendant leur arrêt de travail aux indemnités journalières maladie sans conditions d’ouverture des droits (minimum d’activité ou de cotisations), sans délai de carence qui est normalement de 3 jours et sans qu’elles soient prises en compte dans le calcul des durées maximales d’indemnisation – ( Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021, art. 1).
Pour rappel, pour bénéficier des indemnités journalières, l’assuré doit normalement justifier avoir :
- travaillé au moins 150 heures de travail salarié sur une période de 3 mois civils ou 90 jours précédant l’arrêt ;
- perçu de rémunérations soumises à cotisations au moins égales à 1 015 fois le Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt.
De même, jusqu’au 30 septembre 2021, ces assurés, s’ils sont salariés, ont droit au complément légal employeur sans que les conditions en principe requises (ancienneté d’un an, justification de l’arrêt de travail dans les 48 heures, soins en France ou dans l’Union européenne) soient applicables, sans délai de carence normalement de 7 jours sauf stipulations conventionnelles plus favorables et sans que les indemnités déjà perçues durant les 12 mois antérieurs à la date de l’arrêt de travail « Covid » et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt soient prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation – ( Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021, art. 2).
Bon à savoir : Afin d’inciter les assurés à s’isoler le plus rapidement possible, ce dispositif permet notamment aux salariés testés positifs ou seulement symptomatiques (dans l’attente d’un test), cas contacts ou tenus de s’isoler au retour de certains territoires à risques, de bénéficier, jusqu’au 30 septembre 2021, des indemnités journalières maladie sans condition d’ouverture de droits, sans délai de carence et sans comptabilisation dans les durées maximales de versement de ces indemnités. Le complément légal employeur est également maintenu jusqu’au 30 septembre 2021 selon les règles précitées.
par Me Alassane Sy
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 24 juin 2021.
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