La DIRECCTE change de nom et devient la DREETS

C’est via le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 publié le 10 décembre dernier que la DIRECCTE devient les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) à compter du 1er avril 2021.

Outre le changement de nom, le décret s’intéresse plus largement à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’Inspection du travail ainsi qu’au missions connexes interministérielles telles que la cohésion et la protection des populations.

Ce nouveau service régional se veut déconcentré de l’état. Ce changement a pour ambition de transformer en profondeur aux niveaux régional et départemental le service public.

A l’avenir, les futures Directions Régionales (DR), reprendront à la fois les missions des DIRECCTE mais aussi celles des Directions Régionales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS), à l’exception des services concernant le sport et la jeunesse.

Présentation de la DREETS

Il s’agit d’un nouveau service qui regroupera les missions actuellement exercées au niveau régional par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale.

Bon à savoir : L’Inspection du travail conservera son système hiérarchique actuel d’organisation afin de garantir le respect des engagements pris par la France dans le cadre des conventions de l’Organisation internationale du travail.

A l’exception des services d’Inspection du travail qui conservent leur indépendance pour les raisons évoquées ci-dessus, ces directions régionales seront sous l’autorité des Préfets de Région.

La direction régionale est organisée en 3 pôles :

  • un pôle « politique du travail » qui intègrera les services de l’Inspection du travail ;
  • un pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;
  • un pôle plus vaste comprenant les politiques publiques de la cohésion sociale, l’accompagnement des transitions professionnelles, l’anticipation et l’accompagnement des mutations économiques, la formation professionnelle ainsi que l’insertion sociale et professionnelle – (art 4. du décret n°2020-1545).

Date d’entrée en vigueur

L’ensemble des disposition du décret seront applicables à compter du 1er avril 2021.

 

 

Fascicule mis à jour le 13 décembre 2020.

Tous droits réservés.

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