Prolongation de l’aide à l’embauche des apprentis
Le 1er ministre avait annoncé en septembre que l’aide exceptionnelle à l’apprentissage serait prolongée jusqu’au 30 juin 2022 – ( décret n°2020-1085 du 24 août 2020 et décrets n°2021-223 et n°2021-224 du 26 février 2021 modifiés par le décret n° 2021-363 du 31 mars 2021).
Les entreprises peuvent donc en bénéficier et être éligibles pendant 6 mois, dès l’instant où elles embauchent un apprenti avec un niveau minimum de qualification – ( décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 portant prolongation du montant dérogatoire de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et prolongation de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation).
Le diplôme d’apprentissage doit concerner la préparation d’un titre à finalité professionnelle, qui est équivaut au moins au niveau 5 (un bac +2 et au plus un master).
Bon à savoir : Pour rappel sur ce dispositif, dans les entreprises de plus de 250 salariés, cette aide est soumise à un quota d’alternants. A noter qu’en cas de non respect, l’entreprise doit rembourser les sommes indues versées à l’ASP.
Montant de l’aide
Le montant de l’aide est de 5000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans et 8000 euros pour un apprenti majeur.
L’aide exceptionnelle n’est pas cumulable avec l’aide unique à l’apprentissage.
L’aide unique à l’apprentissage concerne les entreprises de moins de 250 salariés pour un contrat d’apprentissage, un diplôme ou titre à finalité professionnel semblable au plus au baccalauréat. Toutefois, l’aide unique peut être demandée lors de la 2e année du contrat. Le montant de chacune de ces aides sont équivalents.
Modalités de versement
L’agence de services et de paiement (ASP) se charge de la gestion et du suivi de l’aide. Elle sera versée mensuellement et automatiquement, avant le paiement du salaire de l’apprenti.
Contrat de professionnalisation
Le gouvernement a également pris la décision de prolonger jusqu’au 30 juin 2022, l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation. En outre, elle s’élève aussi à 5000 ou 8000 euros.
Le but du contrat de professionnalisation est d’acquérir une qualification professionnelle reconnue telles que :
- un diplôme ou titre professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
- un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche ;
- une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent respecter les conditions suivantes :
- à la date de conclusion du contrat, l’apprenti doit être âgé de moins de 30 ans ;
- préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7, une qualification professionnelle ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou un contrat de professionnalisation expérimental.
A noter que pour bénéficier de l’aide exceptionnelle à l’alternance, l’employeur doit accomplir certaines formalités :
- déposer le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à l’opérateur de compétences ;
- si l’entreprise compte au minimum 250 salariés, transmettre une attestation sur l’honneur à l’ASP rappelant que l’entreprise respecte le quota d’alternants.
Fascicule mis à jour le 18 novembre 2021.
Tous droits réservés.
ATTENTION ! Cet article est un extrait.
Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.
