Précisions sur la nouvelle prime inflation pour les employeurs

Prévue dans le projet de loi de finances rectificatif pour 2021, l’ « indemnité inflation » concerne les personnes ayant un revenu inférieur à 2000 euros. A noter que les revenus de remplacement sont également concernés.

L’objectif est que les personnes concernées n’aient aucune démarche à effectuer afin de rendre l’obtention la plus simple possible.

Pour rappel, il est prévu que la prime inflation soit de l’ordre de 100 euros à la charge de l’État qui sera versée à près de 38 millions de personnes résidant en France afin de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation constatée fin 2021. Elle sera versée en une fois.

Le régime juridique prévoyant les conditions et modalités d’octroi de la prime est précisé.

Bon à savoir : Le gouvernement prévoit un dispositif afin d’éviter les doublons de versement en cas d’employeurs multiples pour les salariés concernés.

 

Exonération de la prime inflation

Ce montant ne sera soumis à aucun prélèvement fiscal ou social. Il ne sera pris en compte ni dans les conditions de ressources pour le bénéfice des aides sociales, ni pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

 

Les conditions d’octroi de la prime inflation

Les personnes concernées devront vraisemblablement être âgées d’au moins 16 ans et résider de manière régulière sur le territoire français, il est donc nécessaire d’être résident fiscal en France.

Evidemment comme annoncé, la condition de ressource est essentielle et l’aide ne pourra pas être allouée aux personnes bénéficiant d’un revenu supérieur à 2000 nets mensuel.

Il est précisé par le gouvernement que l’indemnité inflation sera versée aux actifs – salariés, travailleurs non-salariés, alternants, demandeurs d’emploi – aux invalides et aux retraités dont les revenus d’activité et les pensions d’invalidité ou de retraite sont inférieurs à 2 000 € nets par mois.

L’indemnité inflation sera également versée aux personnes bénéficiaires des allocations ou prestations sociales suivantes : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation adulte handicapé (AAH), allocation de solidarité pour personnes âgées (ASPA ou minimum vieillesse), allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), revenu de solidarité outre-mer (RSO), préretraites amiante, prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS), aide à la vie familiale et sociale (AVFS).

L’indemnité inflation sera aussi versée aux jeunes : les étudiants boursiers, les étudiants non boursiers percevant une aide au logement, ainsi que les jeunes en recherche d’emploi ou inscrits dans un parcours d’insertion (services civiques, stagiaires de la formation professionnelle, volontaires en EPIDE, etc.).

Eligibilité et période de référence

Les employeurs verseront l’indemnité aux salariés qui ont exercé une activité au mois d’octobre 2021 et qui ont perçu une rémunération moyenne inférieure à 2 000 € nets par mois, avant impôt sur le revenu, du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, soit en moyenne 2 600 € bruts par mois sur la période.

L’indemnité sera versée y compris lorsque ces personnes ne sont plus employées au moment du versement, comme c’est le cas de l’intéressement et de la participation. Le montant de l’indemnité sera de 100 € indépendamment de la durée du contrat et y compris si le salarié a travaillé à temps partiel. Elle est due en cas de congés ou d’absence (arrêts maladie, congés maternité, notamment). Les salariés en congé parental d’éducation à temps complet recevront leur indemnité de la part des caisses d’allocations familiales (CAF).

Les travailleurs en établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) titulaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail recevront également l’indemnité de leur employeur. Les allocataires de minima ou de prestations sociales et revenus de remplacement (exemple : cumul emploi-retraite) qui ont par ailleurs une activité professionnelle bénéficieront de l’indemnité inflation par leur employeur et non par l’organisme de protection sociale.

 

Quand sera versée la prime inflation

Il est prévu que la prime inflation soit versée aux salariés du secteur privé dès le mois de décembre 2021 prochain.

Elle sera ainsi versée en décembre 2021 pour la plupart des salariés du secteur privé et les travailleurs non-salariés et en janvier pour les agents publics.

Le réseau des CROUS versa l’indemnité inflation aux étudiants boursiers dès décembre 2021. Elle sera versée en janvier aux allocataires de prestations sociales par les CAF/MSA et par les CPAM, aux demandeurs d’emploi par Pôle emploi.

Elle sera versée en février pour les retraités via leurs caisses de retraite.

Modalités de versement de la prime inflation

Le projet de loi confirme que l’aide sera en principe versée directement par les employeurs aux salariés concernés. Les employeurs avanceront les fonds avant d’être rembourser « sous brefs délais ». Certaines entreprises verront leur gestion de trésorerie légèrement impactée en cours de mois.

Bon à savoir : Le remboursement de l’employeur par l’état pourra s’opérer via une déduction des cotisations sociales. Il leur suffira de déclarer le montant versé à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont elles relèvent (URSSAF ou MSA), et de les déduire des cotisations sociales dues au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de l’indemnité.

L’aide sera versée aux salariés du secteur privé et aux agents publics (titulaires et contractuels de la fonction publique) par leur employeur. Les employeurs privés et publics (hors agents de l’État) seront intégralement remboursés via une aide au paiement sur les cotisations et contributions sociales versées aux URSSAF sur leur déclaration sociale suivant le versement de l’indemnité.

Les URSSAF verseront directement l’aide aux travailleurs indépendants non agricoles ainsi qu’aux salariés de particuliers employeurs, sans démarche des employeurs pour sécuriser le versement de l’indemnité.

Pour les populations relevant des régimes agricoles, les caisses de la MSA joueront le même rôle que les URSSAF.

Les retraités bénéficieront de l’aide par le biais de leur caisse de retraite, et les allocataires des prestations sociales par l’organisme qui leur verse (CAF ou MSA pour le RSA et l’AAH notamment). Pôle emploi octroiera l’aide aux demandeurs d’emploi.

Les jeunes, selon leur statut, percevront l’aide par les CAF ou la MSA, le réseau des CROUS, Pôle emploi, les missions locales ou par leurs employeurs. Pour les personnes qui seraient à la fois salariées ou en activité, et bénéficiaires d’un revenu de remplacement, la primauté du versement sera donnée à l’employeur pour assurer le versement de l’indemnité dans les meilleurs délais, et éviter un double versement.

 

Mention sur le bulletin de paie de la « prime inflation »

Cette prime exceptionnelle devra également figurer sur le bulletin de paie avec le mention : « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat ».

De plus amples informations sont disponibles sur le site du gouvernement pour les cas spécifiques.

 

 

Fascicule mis à jour le 5 novembre 2021.

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