Les conséquences du dépassement du contingent annuel

La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine – (L. 3121-27 du Code du travail). Les heures travaillées au-delà de la durée légale hebdomadaire sont des heures supplémentaires donnant lieu à majoration de salaire ou à un repos équivalent, ainsi qu’à une contrepartie obligatoire en repos sous certaines conditions.

En toutes hypothèses, la réalisation d’heures supplémentaires est limitée par le respect des dispositions impératives afférentes aux durées maximales de travail.

Les heures supplémentaires réalisées dans la limite du contingent annuel sont en principe rémunérées avec une majoration ou récupérées sous forme de repos. A noter que le repos, peut lui-même, faire l’objet de majoration.

Bon à savoir : Un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir des dispositions spécifiques relatives à la gestion du temps de travail – exemple : repos compensateur, majoration diminuée dans une certaine limite.

Les heures supplémentaires doivent être commandées par l’employeur ou rendues nécessaires par la réalisation des tâches confiées au salarié – (  Cass. Soc., le 14 novembre 2018, pourvoi n°17-20659 et n°17-16959).

Le législateur prévoit un contingent annuel dans la limite duquel les heures supplémentaires accomplies donnent uniquement lieu à majoration ou à un repos équivalent – (L.3121-30 du Code du travail).

 

Les heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent annuel donnent lieu, en sus, à une contrepartie obligatoire en repos

Le contingent annuel est fixé par accord collectif ou, à défaut, par la loi. A ce jour, le Code du travail fixe le contingent annuel à 220 heures – (D.3121-24 du Code du travail). Toutefois, si un contingent annuel est fixé par un accord collectif applicable au sein de l’entreprise, il convient obligatoirement de se référer au volume d’heures supplémentaires fixé par accord collectif quand bien même il serait inférieur au contingent annuel légal – (220 heures supplémentaires par an).

Il est à noter que si l’entreprise n’est pas couverte par un accord collectif sur les heures supplémentaires, le CSE doit être consulté au moins une fois par an sur les modalités d’utilisation du contingent annuel d’heures supplémentaires et de son éventuel dépassement – (L.3121-40 du Code du travail).

Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent droit – obligatoirement et en sus du paiement des heures supplémentaires majorées ou à la récupération sous forme de repos – à un repos compensateur – (L.3121-30 du Code du travail).

Les modalités de calcul et de prise de la contrepartie obligatoire en repos sont définies par accord collectif ou à défaut pas les dispositions du Code du travail qui prévoient la fixation du repos compensateur à raison de l’effectif de l’entreprise – (L.3121-38 du Code du travail) :

  • si l’effectif de l’entreprise est compris entre 1 et 20 salariés, le repos compensateur obligatoire doit correspondre à 50 % des heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent annuel ;
  • si l’effectif de l’entreprise est supérieur à 20 salariés, le repos compensateur obligatoire doit correspondre à 100% des heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent annuel.

Le droit à prendre ce repos est ouvert dès lors que la durée du repos obligatoire atteint 7 heures et doit être pris dans les deux mois suivants soit par journée entière, soit par demi-journée – (D.3121-18 du Code du travail).

 

Attention au respect des durées maximales du travail sous peine de sanctions

L’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites maximales autorisées par loi. A l’exception de certaines circonstances exceptionnelles, la durée quotidienne maximale de travail est fixée à 10 heures – (L.3121-18 du Code du travail).

La durée hebdomadaire maximale est quant à elle limitée à 48 heures au cours d’une même semaine, et à 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives – (L.3121-20 du Code du travail).

En cas de non-respect des durées maximales de travail ci-avant visées, l’employeur s’expose notamment à des contraventions pénales de 4ème et 5ème classe par infraction constatée.

A titre d’exemples :

  • le non-respect de la durée quotidienne maximale de travail est sanctionné d’une amende de 750 euros par salarié concerné – (R.3124-3 du Code du travail) ;
  • le non-respect de la durée hebdomadaire maximale de travail est sanctionnée d’une amende de 750 euros par salarié concerné – (R3124-11 du Code du travail).

En outre, le salarié, qui n’a pu bénéficier de son repos quotidien (11 heures consécutives) et/ou hebdomadaire (35 heures consécutives), est susceptible de solliciter auprès de la juridiction prud’hommale des dommages et intérêts à raison du préjudice subi et démontré.

 

En résumé

Les heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent annuel fixé soit par accord collectif, soit par le Code du travail, donnent lieu, en sus de la majoration des heures supplémentaires ou repos équivalent, à du repos compensateur obligatoire.

En tout état de cause, le volume des heures supplémentaires réalisées par le salarié, même comprises dans le contingent, ne peuvent avoir pour effet de violer les dispositions impératives afférentes aux durées maximales du travail. Dans le cas contraire, outre le risque d’être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié, l’employeur s’expose à des contraventions de 4ème et 5ème classe, et ce par infractions concernées.

 

 

Me Faissel Ben Osmane

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 8 novembre 2021.

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