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Annualisation du Temps de Travail et JRTT : ce qu’il faut savoir

L’employeur peut procéder à l’aménagement du temps de travail compte tenu de l’activité de l’entreprise.

Cet aménagement peut consister en une annualisation du temps de travail de l’effectif subordonnée à l’attribution de jours de réduction du temps de travail sur l’année sous réserve du respect des dispositions conventionnelles.

Lorsque les horaires de travail des salariés sont irréguliers, l’annualisation du temps de travail permet notamment à l’employeur de procéder à la réduction du temps de travail des salariés à 35 heures, les heures effectuées entre 35 et 39 heures étant compensées par l’attribution des journées ou demi-journées RTT.

L’annualisation du temps de travail doit notamment être appliquée à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

La nécessité d’un accord collectif

L’annualisation du temps de travail subordonnée à l’attribution de JRTT doit être prévue par :

  • un accord d’entreprise ou d’établissement ;
  • un accord ou une convention collective étendu.

A ce titre, l’employeur est tenu de recueillir l’accord des représentants du personnel. L’accord qui prévoit l’annualisation du temps de travail doit être transmis à l’Inspecteur du travail.

Cet accord doit notamment fixer les horaires de travail ainsi que les limites, les modalités de variation des horaires de travail et les garanties y afférant.

L’employeur doit respecter un délai de prévenance de 7 jours en cas de variation des horaires de travail liées aux contraintes de l’activité exercée.

Le contrat d’annualisation

Le contrat d’annualisation est annexé au contrat de travail.

Le contrat de travail mentionnant l’existence de l’accord sur l’annualisation du temps de travail doit préciser les modalités tenant à la répartition des horaires de travail, les modifications éventuelles de ces horaires de travail, les délais de prévenance des salariés concernant la modification des horaires de travail, l’impact des absences sur le calcul de la durée du temps de travail, la rémunération…

Calcul des JRTT

Le salarié est informé du nombre de jours RTT pris et acquis tous les mois.

Le calcul des heures de travail effectuées par semaine peut permettre de fixer les jours RTT acquis par semaine.

A défaut, les journées ou demi-journées de réduction de temps de travail sont fixées de façon forfaitaire.

 

Cas pratique

Des salariés qui travaillent 37 heures réparties sur 5 jours travaillent environ 7, 4 heures par jour.

En prenant en compte le nombre total de semaines dans l’année qu’on multiplie par la différence entre la durée légale de 35 heures et les 37 heures effectuées par les salariés, le résultat obtenu est de 91,2 heures d’où (37-35) x 45,6.

Ces 91,2 heures correspondant aux heures effectuées au-delà des 35 devant être effectuées par semaine. Ainsi, ces heures donnent lieu à 12 jours de RTT arrondis d’où 91, 2 / 7,4.

En cas d’absence, le nombre de jours de repos est réduit à due proportion sauf disposition contraire lorsque les JRTT sont fixés de façon forfaitaire.

Le temps de présence est pris en compte pour le calcul des RTT acquis en cas de rupture du contrat de travail selon certaines conditions

Décompte des heures supplémentaires

Constituent notamment des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la durée de travail hebdomadaire et annuelle selon les dispositions conventionnelles.

Toutefois, les heures de travail considérées comme heures supplémentaires sont :

  • soit rémunérées ;
  • soit récupérées.

Le travail un jour férié légal ouvre droit pour le salarié à un congé supplémentaire d’une durée correspondant aux heures de travail réalisées au cours de cette journée – (  Cass. soc., 21 mars 2012, n°10-23841 10-23842 10-23843 10-23844 10-23845 10-23846 10-23847 10-23848 10-23849 10-23850 10-23851 10-23852 10-23853 10-2385410-2385510-23856).

Suivi de la durée du travail

Le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu en cours de période, sur un document annexé au dernier bulletin de paie de cette période – (D.3171-13 du Code du travail).

La rémunération du salarié

Le salarié étant soumis au régime d’annualisation du temps de travail avec acquisition de jours RTT bénéficie d’une rémunération variable.

Le nombre de jours RTT acquis peut ne pas être pris en compte pour le calcul de la rémunération.

Ainsi, le contrat de travail annualisé peut prévoir le lissage de la rémunération sur l’année.

Les Juges de la Cour de cassation considèrent que l’employeur ne procède pas à un rappel de salaire au titre du temps de pause de 25 minutes suivant les termes d’horaires ininterrompus mentionnés dans l’accord de réduction du temps de travail ; la notion d’horaire ininterrompu qui conditionne la rémunération du temps de pause de 25 minutes s’entend d’une durée ininterrompue de travail effectif de 6 heures selon les dispositions de l’article 4 de l’accord de réduction du temps de travail du 26 juin 2000 – (  Cass. soc. 7 septembre 2017, n°15-28014 15-28015 15-28016 15-28017 15-28018).

Bon à savoir : Un nouvel accord portant sur l’aménagement du temps de travail doit être négocié s’il existe un ancien accord.

 

Fascicule mis à jour le 02 décembre 2019.

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