Le régime juridique du repos hebdomadaire
La règle de principe
Comme le prévoit l’article L.3132-1 du Code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine.
L’article L.3132-2 du Code du travail ajoute que le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien d’une durée de 11 heures consécutives. De cette manière, la durée du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives.
Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est en principe donné le dimanche – (L.3132-3 du Code du travail).
Le plus souvent, le salarié bénéficiera de 2 jours de repos consécutifs le samedi et le dimanche, ou le dimanche et le lundi.
Les exceptions
Dans certains cas, le repos dominical n’est pas possible. Il est soit reporté à un autre jour que le dimanche, soit réduit, soit supprimé.
- Les travaux urgents – (L.3132-4 du Code du travail)
Le repos hebdomadaire est suspendu pour le personnel nécessaire à l’exécution de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement.
Le salarié concerné bénéficiera d’un repos compensateur d’une durée équivalente au repos supprimé.
- Les industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à un surcroît extraordinaire de travail – (L.3132-5 du Code du travail)
Dans ce cas, le repos hebdomadaire des salariés peut être suspendu 2 fois au plus par mois, sans que le nombre de ces suspensions dans l’année soit supérieure à 6 ; étant précisé que les heures de travail accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires.
- Les travaux dans les ports, débarcadères et stations – (L.3132-6 du Code du travail)
Le travail le jour de repos hebdomadaire est également autorisé.
- Les activités saisonnières – (L.3132-7 du Code du travail)
Pour les activités saisonnières, le repos hebdomadaire peut être en partie différé, sous réserve que chaque travailleur bénéficie au moins de 2 jours de repos par mois, et autant que possible le dimanche.
L’activité saisonnière concerne les établissements qui n’ouvrent qu’une partie de l’année et qui exercent les activités suivantes : conserveries de fruits, de légumes et de poissons, hôtels, restaurants, traiteurs et rôtisseurs, établissements de bain des stations balnéaires thermales ou climatiques.
- Les travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance – (L.3132-8 du Code du travail)
Lorsqu’un établissement industriel ou commercial attribue à tous les salariés le repos hebdomadaire le même jour, alors ce repos peut être réduit à une demi-journée pour les salariés affectés aux travaux de nettoyage desdits locaux qui doivent être effectués nécessairement pendant le jour de repos collectif et qui sont indispensables pour éviter un retard dans la reprise normale du travail.
Dans ce cas, un repos compensateur est attribué à raison d’une journée entière pour 2 réductions d’une demi-journée.
- Les travaux intéressant la défense nationale – (L.3132-9 du Code du travail)
Une décision ministérielle peut venir supprimer temporairement le repos hebdomadaire d’un salarié travaillant dans un Etablissement de l’Etat, un Etablissement effectuant des travaux pour le compte de l’Etat ou un Etablissement effectuant des travaux dans l’intérêt de la défense nationale.
- Les établissements industriels fonctionnant en continu – (L.3132-10 du Code du travail)
Dans ce cas également, le repos hebdomadaire peut être reporté.
Le salarié devra bénéficier, pour une période de travail donnée, d’un nombre de repos de 24 heures consécutives au moins égal au nombre de semaines comprises dans cette période. Autant que possible, un repos le dimanche sera accordé.
- Les gardiens et les concierges des établissements industries et commerciaux – (L.3132-11 du Code du travail)
Ils bénéficieront d’un repos compensateur s’ils ne peuvent prendre leur repos hebdomadaire.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 22 février 2023.
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