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Heures de délégation : régime juridique

Définition :

Les heures des délégations, sont les heures allouées aux représentants du personnel. (Ex : membres de la délégation du CSE, CE, DP…)

Le régime juridique des heures de délégation est en partie déterminé par les articles L.2143-17  et L.2315-10 Code du travail.

 

Comment sont utilisées les heures de délégation ?

Les heures de délégation peuvent être prises soit pendant le temps de travail, soit en dehors de l’horaire normal de travail et en sus du temps de travail effectif lorsque les nécessités du mandat le justifient (Cass. Soc. 9 octobre 2012) ; l’existence d’un horaire variable ne peut faire obstacle à cette règle (Cass. Soc. 20 janvier 1993).

Bon à savoir: Si le représentant du personnel peut librement exercer son mandat pendant son temps de travail, il ne peut unilatéralement modifier ses horaires de travail pour l’exercice de ses fonctions sans l’accord de son employeur. Dans ce cas, il commet une faute justifiant un avertissement (Cass. Soc. 19 mai 2010).

 

L’employeur peut-il contrôler les heures de délégation ?

Le représentant du personnel n’a pas à obtenir l’autorisation préalable de son employeur avant d’utiliser ses heures de délégation et de s’absenter de son poste de travail ou même de l’entreprise (Cass. Crim. 4 février 1986). Toutefois, afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise, l’employeur peut exiger d’être informé au préalable de ses absences et déplacements (Cass. Crim. 28 mars 1979).

L’utilisation des heures de délégation peut être contestée mais seulement a posteriori : si l’employeur estime qu’un déplacement pendant ces heures n’a pas été utilisé à des fins exclusivement liées aux fonctions représentatives, il devra d’abord payer à l’échéance normale le temps contesté, puis demandé à l’intéressé, au besoin par voie judiciaire, la nature des activités exercées pendant le déplacement avant de saisir le CPH d’une demande de remboursement si le problème n’est pas résolu (Cass. Soc. 30 novembre 2004).

Comment payer les heures de délégation ?

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale. Le représentant ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de sa mission.

En définitive : Le représentant du personnel ne peut être privé d’avantages liés à certaines sujétions dans l’exécution du travail qu’il n’a pas eu à supporter du fait de l’utilisation des heures de délégation (Cass. Soc. 3 mars 2010). Il en est ainsi : de jours de repos compensateur (Cass. Soc. 20 mai 1992), d’indemnités de panier (Cass. Soc. 29 janvier 1992), de primes de nuit alors même que les heures de délégation sont utilisées le jour (Cass. Soc. 28 mars 1989), etc.

L’employeur ne peut calculer une prime liée au temps de présence effectif en déduisant du temps de présence les heures de délégation dont bénéficie le représentant du personnel (Cass. Soc. 28 juin 2006).

Lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, elles sont rémunérées et subissent, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires (Cass. Soc. 12 février 1991). Si l’entreprise est couverte par un accord collectif prévoyant la rétribution des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement, les heures de délégation donnent lieu au même type de compensation, sans que le représentant du personnel puisse exiger un paiement sous forme de salaire majoré (Cass. Soc. 9 octobre 2012).

 

Les déplacements sur convocation de l’employeur

Le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (Cass. Soc. 12 juin 2013) ; de même concernant le temps d’attente entre deux moyens de transport pour se rendre à une réunion organisée par l’employeur, alors même que le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles (Cass. Soc. 12 juin 2013).

Bon à savoir: Les frais de déplacement du représentant du personnel sont à la charge de l’employeur lorsque la réunion est organisée à son initiative (Cass. Soc. 10 octobre 2002).

 

Fiche pratique mise à jour le 05 Février 2019.

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