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Entretien professionnel : régime juridique

Obligation :

L’employeur doit réaliser un entretien professionnel pour chaque salarié tous les 2 ans au moins. Les sujets de cet entretien sont :

  • les perspectives d’évolution professionnel
  • les formations du salariés permettant son évolution.

A l’occasion de cet entretien, le salarié devient moteur de son évolution professionnel, afin que ses aspirations rencontre le cas échéant les besoins à venir de l’entreprise.

Les entretiens professionnels servent à optimiser le budget formation des entreprises.

ANI décembre 2013 et loi du 5 mars 2014.

(L.6315-1 du Code du travail)

 

Qui

Toutes les entreprises soumises au droit du travail sans exception.

Tous les salariés, sans distinction de contrat, de temps de travail ou d’ancienneté.

Des sanctions sont prévus pour les entreprises de plus de 50 salariés.

 

Chaque salarié doit être informé lors de son embauche du dispositif sans exception. Les moyens d’information peuvent varier selon la convention collective (oral, écrite, au sein du le contrat de travail)

Pour les salariés embauchés avant le 7 mars 2014, il faut les informer (information collective ou individuelle).

 

Les contrats courts doivent également être informés même si l’entretien n’a pas lieu dans le délai de 2 ans.

 

Quand

Tous les 2 ans à partir de l’embauche ou à partir du précédent entretien. C’est le minimum prévu. La fréquence des entretiens peut être annuelle ou sur un rythme différent.

A noter qu’au retour de certains congés, il faut prévoir un entretien ( Article L.6315-1 I, al 2 ) :

  • un congé de maternité
  • un congé parental d’éducation
  • un congé de proche aidant
  • un congé d’adoption
  • un congé sabbatique
  • une période de mobilité volontaire sécurisée (L 324-1 )
  • une période d’activité à temps partiel ( L.1225-47 )
  • un arrêt longue maladie (L 324-1 )
  • à l’issue d’un mandat syndical

 

Cet entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste. Cet entretien est indispensable quelque soit la date du précédent entretien. Le rythme des entretiens peut reprendre, toujours inférieur à 2 ans.

 

Pourquoi

L’entretien sert à donner au salarié :

  • les perspectives d’évolution professionnelle de qualifications et d’emploi ;
  • des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte ;
  • au conseil en évolution professionnelle.

 

L’entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié, qui doit avoir lieu de façon séparée. Les deux sujets étant liés, si l’employeur décide de faire l’évaluation à la suite de l’entretien, il convient de bien séparer les deux événements.

Pour les retours suite à un congé spécial, l’entretien permet d’organiser le retour à l’emploi et d’examiner les conséquences sur sa rémunération et l’évolution de sa carrière. (Article L.1225-57 du Code du travail)

Après l’entretien

Les engagements de l’employeur lors de l’entretien, repris dans le compte rendu écrit doivent être tenus.

Il convient de faire remonter les résultats de l’entretien au responsable des ressources humaines et de mettre en place les actions décidées. Il faut informer le salarié des décisions prises.

Etats des lieux tous les 6 ans

Tous les six ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié :

  • a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels ;
  • a suivi au moins une action de formation ;
  • a acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
  • a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

 

La période de 6 ans est déterminée par l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, avec les périodes d’absences éventuelles.

 

Quelle progression salariales ?

Il s’agit de vérifier que le salarié a bénéficié d’une progression salariale au regard de l’accord de branche ou de la convention collective. Toutes les augmentations, individuelles ou collectives sont prises en compte.

 

Organiser l’entretien

Qui reçoit le salarié ?

L’entretien professionnel est différent de l’évaluation et a vocation à être un pilotage des ressources humaines. Le salarié peut être reçu par son manager qui effectue aussi son évaluation, mais il est possible de faire cet entretien par le service RH ce qui permet de bien séparer l’entretien de l’évaluation. Des entreprises proposes d’externaliser cet entretien et de le réaliser à la place de l’employeur.

Où et Quand ?

La loi n’impose aucune contrainte. Il est entendu que l’entretien fait partie des horaires de travail et doit être réalisé dans les locaux de l’entreprise.

Il convient de laisser un délai raisonnable au salarié entre la convocation et la tenue de l’entretien afin que le salarié puisse s’y préparer.

 

Faut-il consulter le CSE ?

Le CSE doit être consulter sur la mise en place des entretiens dans l’entreprises et sur les modalités d’organisation des entretiens professionnels.

 

Que faire si le salarié ne passe pas son entretien professionnel ?

La loi ne prévoit pas de sanction pour le salarié qui ne passe pas cet entretien. L’entretien devrait être favorable au salarié et celui-ci devrait le faire, mais il n’a pas de contrainte légale à le suivre.

 

Sanctions

Pour les entreprises de plus de 50 salariés et dont le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins une formation, les sanctions sont :

  • Un abondement du compte personnel du salarié de formation d’un montant de 3 000 euros. Pour les salariés à temps partiel, 130 heures soit 3 900 €.
  • Paiement à l’organisme de formation agréé d’une somme forfaitaire équivalente

(L.6323-13 et suivants du Code du travail)

Les contrôles sont réalisés par les agents de l’Inspection du travail, les Inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique.

 

 

Fiche pratique mise à jour le 06 Février 2019.

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