Report des entretiens professionnels : Comment être en règle d’ici le 30 juin 2021

La crise sanitaire qu’a entraîné le Covid-19 a obligé les entreprises a décaler la tenue des entretiens professionnels obligatoires des salariés qui devaient avoir lieu entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021.

Sont évidemment concernés par ce report les entretiens dits « bilans » qui font un récapitulatif du parcours du salariés tous les 6 ans ainsi que les entretiens professionnels obligatoires tous les 2 ans .

Bon à savoir : Le principal intérêt de cette autorisation de report consiste en la non application des sanctions légales en l’absence de réalisation dans les délais des entretiens pouvant aller jusqu’à 3 000 euros à créditer sur le CPF du salarié.

A noter que dans les entreprises concernées, l’abondement correctif fixé à 3 000 euros intervient indépendamment que le salarié exerce à temps plein ou à temps partiel.

 

Date limite a respecter pour la tenue des entretiens reportés

L’appréhension de cette mesure de décalage n’est pas inné dans la mesure où la date de fin de la période concernée pour décaler les entretiens est la date limite à laquelle les entretiens doivent avoir eu lieu à savoir le 30 juin 2021.

Ainsi, on peut lire sur les sites d’information du gouvernement qu’en raison de la crise sanitaire, l’entretien professionnel pourra avoir lieu jusqu’au 30 juin 2021.

In fine, on retiendra essentiellement la non application des sanctions légales jusqu’au 30 juin 2021.

 

Mesure transitoire pour l’employeur pour satisfaire à ses obligations

C’est l’  ordonnance du 2 décembre 2020 n° 2020-1501 qui diffère également au 30 juin 2021 la mesure transitoire prévue par la loi modifiée du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui permet à l’employeur de satisfaire à ses obligations en se référant, soit aux dispositions en vigueur au 31 décembre 2018, soit à celles issues de la loi du 5 septembre 2018 précitée.

L’employeur peut ainsi échapper à la sanction, notemment l’abondement du CPF du salarié dans les entreprises d’au moins 50 salariés grâce à cette période transitoire valable à présent jusqu’au 30 juin 2021 et non plus jusqu’au 31 décembre 2020 comme initialement prévu.

Ainsi l’employeur peut justifier remplir ses obligations de deux manières :

  • soit en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et au moins deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle ;
  • soit en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et d’au moins une formation autre qu’une formation obligatoire.

Bon à savoir : L’employeur devra être en mesure de démontrer qu’il est en règle via l’une des deux manières ci-dessus évoquées au plus tard pour le 30 juin 2021.

A noter qu’une formation sera considérée comme étant obligatoire lorsqu’elle est nécessaire pour l’exercice d’une activité ou encore que cette dernière est prévue en application d’une convention internationale ou de dispositions légales ou réglementaires – (L.6321-2 du Code du travail).

 

 

 

Fascicule mis à jour le 23 avril 2021.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data