En vigueur
Article L6321-2 Code du travail
Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
→ VersionsÉvaluation et évolution du salarié
L’évaluation permet d’apprécier les compétences d’un salarié et de le faire évoluer en conséquent.
Report des entretiens professionnels : Comment être en règle d’ici le 30 juin 2021
La crise sanitaire qu’a entraîné le Covid-19 a obligé les entreprises a décaler la tenue des entretiens professionnels obligatoires des salariés qui devaient avoir lieu entre le 1er janvier...
Actions de formations : Définition
La loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 dite loi Avenir professionnel a considérablement simplifié la définition des actions concourant au développement
Entretiens professionnels : l’apport du Gouvernement au régime juridique
L’entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l’employeur.
Sanction pécuniaire / Retard
Constitue une sanction pécuniaire interdite le retrait d’un trentième de rémunération mensuelle consécutif au non-respect du salarié d’une décision unilatérale de l’employeur qui interdit l’accès à une formation s’ils ont plus de dix minutes de retard ou s’ils ne disposent pas d’une documentation à jour. En effet, ces conditions imposées par l’employeur ne sont pas justifiées
