Y a-t-il un intérêt à avoir un Conseil d’Entreprise ?

Les changements des ordonnances travail de 2017 ont créé une instance obligatoire, pour certaines entreprises, avec le CSE mais également une deuxième instance facultative : le conseil d’entreprise.

Cette instance permet au CSE issue de la fusion des représentants du personnel de négocier des accords d’entreprise en lieu et place des délégués syndicaux.

La question de l’intérêt de la mise en place du conseil d’entreprise reste entière dans la mesure où les membres du CSE ont déjà sous certaines conditions la possibilité de négocier des accords d’entreprise.

En effet, l’employeur ne pourra négocier avec les membres du CSE qu’en l’absence de délégués syndicaux et de représentants élus mandatés par une organisation syndicale.

Ainsi, si rien n’interdit la création du conseil d’entreprise dans les entreprises de moins de 50 salariés, son intérêt sera limité eu égard à la possibilité de négocier, déjà existante, avec le CSE.

Pour autant, la création du conseil d’entreprise d’un point de vue strictement employeur écartera en grande partie l’intérêt en devenir d’une représentation syndicale.

 

Le Conseil d’Entreprise : une instance dans l’instance

Le 1er élément à prendre en considération est que le conseil d’entreprise dispose de prérogatives similaires à celles du CSE.

Si rien n’indique que le CSE soit obligatoire pour mettre en place un conseil d’entreprise, dans les faits, il semble être un incontournable selon nous.

En effet, les élections hors procès-verbal de carence étant elles nécessaires,  cela supposerait de voter directement pour les membres du conseil.

Plusieurs questions restent en suspens sur cette pratique, laissant la place à des incertitudes, notemment en matière de contentieux électoral.

Par ailleurs, le conseil d’entreprise étant instauré par accord d’entreprise, outre via les délégués syndicaux – (ce qui a peu de chance d’aboutir) il y a fort à parier que l’accord soit négocié directement avec les élus du CSE.

Afin de réaliser sa mission, les membres désignés bénéficient eux aussi des heures de délégation également considérées de plein droit comme temps de travail et payées à l’échéance normale – (L.2321-4 du Code du travail).

Le conseil d’entreprise se réunira dans des conditions identiques que celles du CSE – (L.2321-1 du Code du travail).

Lorsque le conseil d’entreprise est créé :

  • il précise les modalités selon lesquelles les négociations se déroulent au niveau des établissements ;
  • il fixe la liste des thèmes tels que l’égalité professionnelle, soumis à l’avis conforme du conseil d’entreprise. La formation professionnelle constitue un thème obligatoire – (L.2321-3 du Code du travail)
  • l’accord peut fixer la périodicité de tout ou partie des thèmes de négociation du conseil d’entreprise – (L.2321-8 du Code du travail) ;
  • bénéficie des principales prérogatives du CSE – (L.2321-1 du Code du travail).

Bon à savoir : L’accord mettant en place le conseil d’entreprise peut fixer la composition de la délégation qui négocie les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement – (L.2321-7 du Code du travail).

On peut en déduire qu’il est en théorie possible d’ajuster la composition des interlocuteurs en comparaison à l’ensemble des élus du CSE – (L.2321-7 du Code du travail).

A noter toutefois que l’ensembles des élus devront voter dans l’accord instaurant le conseil d’entreprise cette mesure limitative.

Cette possibilité d’ajustement est aussi atténuée par les règles de validité des accords conclus par le conseil d’entreprise.

 

Condition de validité des accords d’entreprise ou d’établissement conclus par le conseil d’entreprise

La validité d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement conclu par le conseil d’entreprise est subordonnée à sa signature par la majorité des membres titulaires élus du conseil ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Pour l’appréciation de ce dernier seuil, il est tenu compte des suffrages recueillis lors du premier tour des élections pour les élus au premier tour de scrutin, et de ceux recueillis lors du second tour pour les élus au second tour de scrutin – (L.2321-9 du Code du travail).

 

L’accord mettant en place le conseil d’entreprise prévoit les thèmes de négociation

L’article L.2321-3 du Code du travail prévoit que l’accord instaurant le conseil d’entreprise doit inclure obligatoirement comme thème de négociation la formation professionnelle et la liste des thèmes. On en déduit que l’employeur doit a minima choisir un autre thème tel que l’égalité professionnelle.

 

Conseil d’entreprise : le monopole de la négociation

Lorsque le conseil d’entreprise est conclu, il est le seul organe compétent pour négocier et signer les accords d’entreprise.

De fait, la représentativité syndicale perd son principal intérêt qui était le monopole de la négociation.

Ainsi, s’il reste la possibilité de désigner un délégué syndical, ce dernier ne pouvant prendre part aux négociations son intérêt sera limité.

Bon à savoir :  Le délégué syndical conservera toutefois son statut protecteur et gardera sa fonction d’interlocuteur privilégié pour remonter les revendications collectives des salariés le cas échéant.

 

 

 

Fascicule mis à jour le 27 avril 2021.

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