Comment réaliser un accord instituant le conseil d’entreprise ?

Comme chaque accord d’entreprise, l’accord mettant en place le conseil d’entreprise doit contenir certaines clauses obligatoires afin d’être valable.

Mentions obligatoires de l’accord

L’accord instituant le conseil d’entreprise doit obligatoirement comporter, outre les mentions obligatoires propres à tout accord de branche, d’entreprise ou d’établissement, les stipulations suivantes:

  1. les modalités selon lesquelles les négociations se déroulent au niveau des établissements -(L.2321-2 du Code du travail) ;
  2. la liste des thèmes soumis à l’avis conforme du conseil d’entreprise, « tels que l’égalité professionnelle ». La formation professionnelle constitue un thème obligatoire – (L.2321-3 du Code du travail) ;
  3. le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les élus du conseil d’entreprise participant aux négociations – (L.2321-4 du Code du travail et R.2321-1 du Code du travail).

Cette durée ne peut, « sauf circonstances exceptionnelles », être inférieure par mois à :

  • 12 heures dans les entreprises jusqu’à 149 salariés ;
  • 18 heures dans les entreprises de 150 à 499 salariés ;
  • 24 heures par mois dans les entreprises d’au moins 500 salariés.
  1. les stipulations relatives à l’indemnisation des frais de déplacement. (L.2321-6 du Code du travail).

Il est par ailleurs précisé que le temps passé à la négociation par les membres du Conseil d’entreprise est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale – (L.2321-5 du Code du travail).

A ces clauses obligatoires s’ajoutent des mentions qui ne sont pas imposées mais peuvent être insérées par les négociateurs.

Mentions facultatives de l’accord

Les négociateurs peuvent intégrer à l’accord instituant le conseil d’entreprise des clauses fixant :

  1. la composition de la délégation qui négocie les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement -(L.2321-7 du Code du travail). A défaut de cette stipulation, c’est logiquement l’ensemble des membres du conseil d’entreprise qui doit négocier les accords d’entreprise ou d’établissement.
  2. la périodicité de tout ou partie des thèmes de négociation du conseil d’entreprise – (L.2321-8 du Code du travail).

 

Les clauses obligatoires

Le contenu des accords d’entreprise ou d’établissement est librement défini par les parties. Ils peuvent adapter les dispositions des conventions de branches ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l’entreprise.

Le Code du travail prévoit que les conventions et accords collectifs contiennent un préambule présentant de manière succincte leurs objectifs et leurs contenus sans que l’absence de préambule ne soit de nature à entraîner la nullité de l’accord – (L.2222-3 du Code du travail).

À défaut de stipulation de durée par la convention ou l’accord collectif, celle-ci sera fixée à 5 ans – (L.2222-4 du Code du travail).

L’accord est ainsi conclu par défaut pour une durée déterminée de 5 ans.

Par ailleurs, la convention ou l’accord collectif doit définir ses conditions de suivi et comporter des clauses de rendez-vous.

L’absence de ces dispositions n’entraîne pas davantage la nullité de l’accord – (L.2222-5-1 du Code du travail).

 

Comment déposer son accord ?

Après la négociation puis la signature d’un accord d’entreprise, le dépôt de l’accord d’entreprise s’effectue après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, parties ou non à la négociation, par une partie signataire.

Le rôle du dépôt est d’informer et de montrer la teneur de l’accord d’entreprise à l’administration, comme la DIRECCTE ou la DGT, ou encore au greffe du conseil de prud’hommes avant d’en informer les salariés et les représentants du personnel et d’être publié depuis le 1ᵉʳ janvier 2017 sur une base de données nationale.

Après la notification, la partie la plus diligente se charge d’effectuer le dépôt de l’accord d’entreprise sur le site de la DIRECCTE.

Cette dernière reçoit également les accords d’établissement ou de groupe. Quant aux accords de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels, ils sont déposés auprès de la Direction générale du travail (DGT).

L’accord doit être déposé en 2 exemplaires, dont l’un sous forme électronique. En pratique, il est envoyé par courriel. Sont également joints par voie électronique, les pièces suivantes :

  • la preuve de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
  • la copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles;
  • la copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
  • le bordereau de dépôt pour les accords d’entreprise ou d’établissement.

Le greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord d’entreprise doit également en recevoir un exemplaire.

Les accords ne peuvent être déposés qu’à l’expiration du délai d’opposition de :

  • 15 jours à compter de la notification de l’accord pour les accords nationaux interprofessionnels et les accords professionnels ou de branche ;
  • 8 jours compter de la notification pour les accords d’entreprise et d’établissement et les accords de groupe.

 

 

Me Nicolas BECK

Avocat au Barreau de Paris 

 

Fascicule mis à jour le 26 mars 2021.

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