En vigueur
Article L2321-2 Code du travail
Le conseil d'entreprise peut être institué par accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12. Cet accord est à durée indéterminée. Il peut également être constitué par accord de branche étendu pour les entreprises dépourvues de délégué syndical.
L'accord précise les modalités selon lesquelles les négociations se déroulent au niveau des établissements.
Le Conseil d’Entreprise: mise en place
Le conseil d'entreprise peut être crée afin d’exercer des missions et attributions du CSE.
Faut-il établir un conseil d’entreprise pour négocier un accord ?
Dans une configuration classique de représentation du personnel, les salariés élus ne peuvent négocier un accord d’entreprise qu’en l’absence de Délégué Syndical (DS) présent dans...
Comment réaliser un accord instituant le conseil d’entreprise ?
Comme chaque accord d’entreprise, l’accord mettant en place le conseil d’entreprise doit contenir certaines clauses obligatoires afin d’être valable.
