En vigueur
Article L2321-1 Code du travail
Le conseil d'entreprise exerce l'ensemble des attributions définies au chapitre II du titre Ier du présent livre et est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.
Ses modalités de fonctionnement sont celles définies au chapitre V du titre Ier du présent livre.
→ VersionsLe Conseil d’Entreprise: mise en place
Le conseil d'entreprise peut être crée afin d’exercer des missions et attributions du CSE.
Les règles communes aux conventions et accords collectifs
Malgré une articulation spécifique mêlant principe de faveur, séparation de différents blocs et prévalence, a priori de l’accord d’entreprise sur la convention de branche, certaines...
Faut-il établir un conseil d’entreprise pour négocier un accord ?
Dans une configuration classique de représentation du personnel, les salariés élus ne peuvent négocier un accord d’entreprise qu’en l’absence de Délégué Syndical (DS) présent dans...
Y a-t-il un intérêt à avoir un Conseil d’Entreprise ?
Les changements des ordonnances travail de 2017 ont créé une instance obligatoire, pour certaines entreprises, avec le CSE mais également une deuxième instance facultative
Les attributs du délégué syndical en matière de formation professionnelle et de négociation collective
S’agissant de la formation professionnelle
Obligation de discrétion des membres du CSE
Personnes concernées
