En vigueur
Article L2321-8 Code du travail
L'accord prévu à l'article L. 2321-2 peut fixer la périodicité de tout ou partie des thèmes de négociation du conseil d'entreprise.
Le Conseil d’Entreprise: mise en place
Le conseil d'entreprise peut être crée afin d’exercer des missions et attributions du CSE.
Comment réaliser un accord instituant le conseil d’entreprise ?
Comme chaque accord d’entreprise, l’accord mettant en place le conseil d’entreprise doit contenir certaines clauses obligatoires afin d’être valable.
Y a-t-il un intérêt à avoir un Conseil d’Entreprise ?
Les changements des ordonnances travail de 2017 ont créé une instance obligatoire, pour certaines entreprises, avec le CSE mais également une deuxième instance facultative
