En vigueur
Article L2321-7 Code du travail
Le cas échéant, l'accord prévu à l'article L. 2321-2 peut fixer la composition de la délégation qui négocie les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.
Le Conseil d’Entreprise: mise en place
Le conseil d'entreprise peut être crée afin d’exercer des missions et attributions du CSE.
Comment réaliser un accord instituant le conseil d’entreprise ?
Comme chaque accord d’entreprise, l’accord mettant en place le conseil d’entreprise doit contenir certaines clauses obligatoires afin d’être valable.
Y a-t-il un intérêt à avoir un Conseil d’Entreprise ?
Les changements des ordonnances travail de 2017 ont créé une instance obligatoire, pour certaines entreprises, avec le CSE mais également une deuxième instance facultative
