En vigueur
Article L2321-6 Code du travail
L'accord prévu à l'article L. 2321-2 comporte des stipulations relatives à l'indemnisation des frais de déplacement.
Le Conseil d’Entreprise: mise en place
Le conseil d'entreprise peut être crée afin d’exercer des missions et attributions du CSE.
Comment réaliser un accord instituant le conseil d’entreprise ?
Comme chaque accord d’entreprise, l’accord mettant en place le conseil d’entreprise doit contenir certaines clauses obligatoires afin d’être valable.
