En vigueur
Article L2321-5 Code du travail
Le temps passé à la négociation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Comment réaliser un accord instituant le conseil d’entreprise ?
Comme chaque accord d’entreprise, l’accord mettant en place le conseil d’entreprise doit contenir certaines clauses obligatoires afin d’être valable.
Source : DILA