Règles de contestation de la validité d’un accord
Les règles de contestation des accords collectifs ont été modifiées depuis les ordonnances Macron de 2017.
C’est celui qui souhaite voir annuler un accord collectif qui doit démontrer l’illégalité de ce dernier. L’article L.2262-13 du Code du travail prévoit une présomption de légalité des accords collectifs.
En pratique, il appartient donc aux organisations syndicales qui souhaitent contester l’accord de démontrer son illégalité.
L’action consistant a demander la nullité de tout ou partie d’une convention ou d’un accord collectif doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter de :
- la notification de l’accord d’entreprise aux organisations représentatives signataires ayant constituées une section syndicale au sein de l’entreprise à l’issue de la procédure de signature ;
- ou de la publication de l’accord sur la plateforme national de dépôt.
Bon à savoir : Toute action intentée visant l’annulation d’un accord à l’issue du délai de 2 mois serait déclarée irrecevable – (L.2262-14 du Code du travail).
A noter que ce délai de prescription ne s’applique ni au PSE – (Plan de sauvegarde de l’emploi) et ni au ruptures conventionnelles collectives – (RCC).
Durée de la procédure de contestation d’un accord
Le Juge doit rendre sa décision dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine – (L.2262-14-1 du Code du travail).
La procédure est donc relativement rapide.
Effet de l’annulation d’un accord
Lorsque le Juge annule un accord, il peut décider s’il lui apparaît que l’effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu’il était en vigueur que de l’intérêt général pouvant s’attacher à un maintien temporaire de ses effets, que l’annulation ne produira ses effets que pour l’avenir.
Il peut aussi demander de moduler les effets de sa décision dans le temps, sous réserve des actions contentieuses déjà engagées à la date de sa décision sur le même fondement – (L.2262-15 du Code du travail).
Fascicule mis à jour le 11 mai 2020.
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