En vigueur
Article L2262-14-1 Code du travail
Lorsque le juge est saisi d'une action en nullité mentionnée à l'article L. 2262-14, il rend sa décision dans un délai de six mois.
Règles de contestation de la validité d’un accord
Les règles de contestation des accords collectifs ont été modifiées depuis les ordonnances Macron de 2017.
Source : DILA