En vigueur
Article L2262-13 Code du travail
Il appartient à celui qui conteste la légalité d'une convention ou d'un accord collectif de démontrer qu'il n'est pas conforme aux conditions légales qui le régissent.
Règles de contestation de la validité d’un accord
Les règles de contestation des accords collectifs ont été modifiées depuis les ordonnances Macron de 2017.
Contentieux de la validité des accords collectifs
La contestation de la validité des accords suppose soit d’invoquer la nullité soit de soulever une exception d’illégalité lors d’un litige déjà né.
