Accords dans l’entreprise et de groupe : contrôle et contentieux

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Selon l’article L.8112-1 du Code du travail c’est à l’inspecteur du travail qu’il incombe la mission de surveiller, le bon respect des conventions et accords collectifs qu’ils soient étendus ou non.

L’employeur ne respectant pas l’application des conventions et accords collectifs de travail, encourt des sanctions pénales.

Exemple de sanction :

• L’atteinte d’une convention ou d’un accord de branche d’entreprise ou d’établissement transgressant la réglementation des heures supplémentaires est punie d’une amende, constitutif d’une contravention de 4^e classe, prononcée autant de fois qu’il y a de salariés visés selon l’article R.3124-6 du Code du travail ;
• Versement de salaires inférieurs aux normes exigées par des conventions ou accords collectifs élargis ou étendus ainsi que sur les accessoires de salaires constitue une contravention de 4^e classe prononcée autant de fois qu’il y a de salariés visés. (R.2263-3 et R.2263-4 du Code du travail) ;
• Négociation annuelle est obligatoire : l’employeur refusant de se soumettre à cette négociation s’expose à une baisse ou une suppression de certaines exonérations et diminution des cotisations. Pénalement cela est répréhensible de 3 750 € d’amende et d’un an d’emprisonnement.

Bon à savoir :  Les textes conventionnels doivent être mis à la disposition du personnel et transmis aux salariés. Dans le cas contraire, cela est passible d’une amende de quatrième classe. (R.2262-3 alinéa 1 du Code du travail)

Enfin, l’article L.2263-1 du Code du travail dispose que : « Lorsqu’en application d’une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu’entraîne la violation des dispositions légales en cause ».

Quel est le Juge compétent en cas de conflit sur un accord de branche ou d’entreprise ?

Le Tribunal de grande instance est compétent pour juger les litiges concernant l’application des accords collectifs, la portée ou le sens de ces derniers.

A titre illustratif : cela peut concerner les litiges entre l’employeur et un syndicat portant sur l’interprétation d’un accord. (Cass. Soc 21-11-2012 n°11-15.057).

Bon à savoir : Seul le Conseil des Prud’hommes est compétent en cas de non-respect du contrat de travail entre un salarié et un employeur.

Est-t-il possible de remettre en cause un accord ?

Lorsqu’une convention est illicite, ou un disposition de cette dernière, il est possible d’invoquer son annulation. C’est également le cas à l’occasion d’un litige portant sur son application.

Il est possible pour un salarié d’invoquer le caractère illicite d’une clause d’une convention collective qui lui est applicable s’il démontre un intérêt à agir. (Cass. Soc. 24-9-2008 n°07-40.935.)

Lorsqu’un syndicat participe à la négociation d’un accord sans le signer, il lui est possible de réclamer la nullité absolue de l’accord (Cass. Soc 9-7-1996 n°95-13.010.)

Dans le cas d’une signature d’un accord part un syndicat, une demande d’annulation peut toujours avoir lieu sur le fondement de la violation d’une disposition d’ordre public.

Comment interpréter les accords ?

Ce litige est propre aux personnes pouvant intenter une action.

Ainsi, il est possible pour les organisations ou groupements dont les membres sont liés par une convention ou un accord collectif de travail d’agir en justice.

Les membres ont la possibilité :

• Effectuer une action à l’avantage de leurs membres sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé tant qu’il ait été averti et n’ait pas déclaré s’y opposer. Le concerné a la possibilité d’intervenir à l’instance entreprise.
• Intenter une action en justice en leur nom propre, toute action ayant pour objectif l’obtention de l’exécution des engagements conclus, des dommages-intérêts à l’encontre des autres organisations ou groupements.

Sur le fondement de L.2132-3 du Code du travail, les syndicats professionnels ont la possibilité de réclamer l’application des dispositifs d’un accord collectif ou convention même non élargi. Le non-respect occasionne obligatoirement un préjudice à l’intérêt collectif de l’ensemble de la profession. (Cass. Soc 19-11-2014 n°13-23.899)

A l’inverse, l’employeur peut attaquer son salarié en justice, lorsque celui-ci ne respecte pas une clause affichant une obligation à sa charge ou un syndicat de salariés entraînant le personnel à pratiquer des actes illicites contraire à la convention.

Le Juge n’est pas tenu d’enquêter sur la présence d’une convention collective applicable au contrat de travail qui lui est attaché. Toutefois, si une partie invoque cette convention, le Juge a l’obligation de rechercher le texte par tous moyens.

Bon à savoir : Le salarié peut également agir contre son employeur qui n’observe pas en ce qui le concerne les stipulations du texte conventionnel lui étant applicable ou contre le syndicat patronal entraînant les adhérents à ne pas l’honorer.

Fascicule mis à jour le 16 octobre 2018.

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