Fascicules et modèles rédigés par des avocats spécialisés.

Le Conseil d’Entreprise: mise en place

Le conseil d’entreprise peut être crée afin d’exercer des missions et attributions du CSE. Ainsi, il devient seul compétent pour négocier, conclure et réviser les accords d’entreprise ou d’établissement. Le CSE n’a pas la capacité pour négocier, conclure et réviser les accords d’entreprise et ce, même en présence d’un délégué syndical dans la délégation.

Le conseil d’entreprise peut être mis en place, une fois le CSE crée afin de permettre aux élus de négocier les accords d’entreprise.

Regroupement du CSE et des attributions des délégués syndicaux

Le conseil d’entreprise est une instance qui a pour objectif de regrouper les attributions de négociation des délégués syndicaux et celles du CSE.

Ce conseil intègre :

  • la fonction de négociation ;
  • et celle de conclusion et de révision des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement.

En contrepartie le conseil d’entreprise est titulaire d’un droit de veto a minima dans le domaine de la formation et autres domaines fixés par accord le cas échéant.

 

Fonctionnement du conseil d’entreprise

Le conseil d’entreprise est réuni et consulté dans les mêmes conditions que le CSE, d’ailleurs afin de constituer un conseil d’entreprise et négocier un accord on réunit le CSE.

Selon l’article L.2321-1  du Code du travail le conseil d’entreprise détient certains pouvoirs à savoir :

  • l’exercice de l’ensemble des attributions du CSE tels que le droit d’alerte, BDES, consultation ;
  • application des modalités de fonctionnement du CSE, heures de délégation, déplacement, formations, affichage, local, réunions, règlement intérieur, PV, ordre du jour…

Bon à savoir : Lorsqu’il est créé, le conseil d’entreprise est seul compétent concernant : la négociation ; la conclusion et la révision des conventions et des accords d’entreprise ou d’établissement.

A titre d’exemple, la formation professionnelle est un thème obligatoire sur lequel le conseil d’entreprise doit être consulté lorsqu’il est créé.  (article L.2321-3 du Code du travail). Il peut y en avoir d’autres – exemple : l’égalité professionnelle.

 

Contenu de l’accord

L’accord de mise en place du conseil d’entreprise précise :

  • les modalités selon lesquelles les négociations se déroulent au niveau des établissements – (L.2321-2 alinéa 2 du Code du travail) ;
  • la composition de la délégation négociant les conventions ainsi que les accords d’entreprise ou d’établissement – (L.2321-7 du Code du travail) ;
  • le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les élus du conseil d’entreprise participants aux négociations. La durée ne peut être inférieure à un nombre d’heures déterminé par décret en Conseil d’État, en fonction de l’effectif de l’entreprise sauf circonstances exceptionnelles (L.2321-4 du Code du travail);
  • la liste des thème notamment concernant l’égalité professionnelle, soumis à l’avis conforme du conseil d’entreprise. La formation professionnelle est un thème impératif – (L.2321-3 Code du travail) ;
  • les stipulations liées à l’indemnisation des frais de déplacement – (L.2321-6 Code du travail) ;
  • la périodicité de tout ou partie des thèmes de négociation du conseil d’entreprise – (L.2321-8 Code du travail).

Instauration du conseil d’entreprise par accord collectif

Sa mise en place n’est pas obligatoire, il est institué par accord d’entreprise et peut être conclu pour une durée indéterminée.

Il peut également être constitué par accord de branche étendu pour les entreprises dépourvues de délégué syndical selon l’article L.2321-2 du Code du travail.

 

Conditions nécessaires pour la validité des accords signés par le conseil d’entreprise

La convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement pour être valable doit répondre à un certain nombre de critère :

  • subordonné à sa signature par la majorité des membres titulaires élus du conseil ;
  • ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant reçu plus de 50% des suffrages exprimés à l’occasion des dernières élections professionnelles ;
  • des suffrages recueillis lors du premier tour des élections pour les élus au premier tour de scrutin ;
  • des suffrages recueillis à l’occasion du second tour pour les élus au second tour de scrutin.

Ces critères sont évoqués à l’article L.2321-9 du Code du travail.

 

Bon à savoir : Concernant les modalités de calcul il n’existe aucune précision, le calcul de l’audience personnelle est déterminé pour chaque candidat du premier tour des élections, en vue de déterminer les candidats susceptibles d’être désignés en tant que délégué syndical.

 

Le calcul se fait « à titre personnel et dans leur collège » conformément à l’article L.2143-3 du Code du travail.

Concernant les élus du second tour, les candidats sont susceptibles d’atteindre facilement des scores plus conséquents. Il est donc impératif d’envisager une pondération compte tenu du nombre de sièges disponibles.

 

Instauration du conseil d’entreprise au sein d’une UES

Le conseil d’entreprise peut être instauré dans les entreprises appartenant à une unité économique et sociale. L’accord est conclu soit :

Concernant le dernier cas présenté, les règles de validité de l’accord sont évaluées en considérations des suffrages valablement exprimés dans l’ensemble des entreprises (L.2321-10 du Code du travail).

 

Fascicule MD mis à jour le 09 avril 2019.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data