Quel est le budget des activités sociales et culturelles du CSE ?
Pour ses attributions tant économiques que sociales, le CSE des entreprises d’au moins 50 salariés bénéficie de deux budgets distincts : un budget de fonctionnement – (L.2315-61 du Code du travail) et un budget pour les activités sociales et culturelles ou ASC – (L.2312-81 du Code du travail).
Caractéristiques du budget des activités sociales et culturelles
La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du CSE est fixée par accord d’entreprise.
En l’absence d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente – (L.2312-81 du Code du travail).
La référence pour le calcul du budget est la masse salariale brute qui s’entend des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
Sont exclues de l’assiette les indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI – (L.2312-83 du Code du travail).
Le Code du travail dispose que le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille, quel qu’en soit le mode de financement – (L.2312-78 du Code du travail).
En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent – (L.2312-84 du Code du travail et R.2312-51 du Code du travail).
Bon à savoir : Si le CSE n’est pas mis en place à la suite d’une carence de candidatures ou d’une annulation des élections, l’employeur devra verser le budget de fonctionnement et le budget des ASC au CSE qui sera élu par la suite car le CSE reste créancier de la subvention de fonctionnement due annuellement par l’employeur lorsqu’il n’a pas, en pratique, fonctionné pendant l’année en question – ( Cass. soc., 13 sept. 2005, no 04-10.961). De même, en cas de cessation définitive de l’activité de l’entreprise, le CSE qui disparait lui aussi décide de l’affectation de ses biens (budgets, biens immobiliers, biens mobiliers) au crédit soit d’un autre CSE ou CSE interentreprises ou encore d’institutions sociales d’intérêt général sous la surveillance de la Dreets.
L’utilisation du budget conformément à son objet
Le budget des activités sociales et culturelles du CSE doit être utilisé pour financer les activités sociales et culturelles du CSE prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires et qui ne sont pas à la charge de l’employeur en vertu de la loi.
Ce budget peut donc être utilisé pour la billetterie, l’organisation de voyages, de colonies de vacances, de sorties collectives avec les salariés, etc. Il n’a vocation qu’à servir aux activités sociales et culturelles du CSE.
Les risques encourus en cas de mauvaise utilisation des budgets sont importants, puisque le CSE peut être poursuivi pour délit d’entrave au fonctionnement du CSE, détournement de fonds, abus de confiance, etc. Ces risques sont accrus en cas de changement de majorité et de nouvelle équipe, qui sera regardante sur les comptes de la mandature précédente. Au plan civil, en cas d’utilisation illicite du budget de fonctionnement, ou du budget des activités sociales et culturelles, un membre du CSE, l’employeur en qualité de président du CSE ou encore un salarié de l’entreprise peut intenter une action en réintégration dans le budget concerné des sommes litigieuses engagées – ( CA Versailles, ch. 14, 30 janv. 2020, no 18/03913 ; Cass. soc., 2 déc. 2020, no 19-10.299).
Bon à savoir : Mais le CSE a d’autres options possibles et peut choisir de transférer son reliquat budgétaire sur l’autre budget que celui qui a donné lieu au reliquat.
par Me Alassane Sy
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 13 mai 2022.
Tous droits réservés.
ATTENTION ! Cet article est un extrait.
Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.
