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CSE et les réunions extraordinaires

Les réunions extraordinaires sur initiative de la majorité des membres du CSE

 Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le CSE peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres (article L.2315-28 alinéa 3 du Code du travail).

Par ailleurs, le comité se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocations sont mentionnées à l’ordre du jour de la réunion – (L.2315-31 du Code du travail).

 

Bon à savoir : Selon une décision rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation : « la majorité des membres du comité d’entreprise visée à l’article L. 2325-14 du code du travail s’entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative. » (Cass. soc., 13 février 2019, n°17-27.889).

 

Les réunions suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique

Conformément à l’article L.2315-27 alinéa 2 du Code du travail le CSE se réunit :

  • à la suite de tout accident ayant provoqué ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
  • dans le cadre d’un événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Il demeure toutefois impossible de déroger à ces dispositions qui sont d’ordre public.

 

Déroulement de la première réunion

La première réunion du CSE est cruciale, cette dernière permet d’établir les règles importantes de fonctionnement du comité ainsi que de répartir les tâches entre les membres.

L’employeur président du comité convoque et fixe unilatéralement l’ordre du jour. A noter qu’il demeure obligatoire de respecter la périodicité des réunions.

Aucun texte n’apporte de précision concernant le contenu de l’ordre jour, néanmoins en pratique l’ordre du jour de la première réunion doit comporter les éléments suivants :

  • point sur le règlement intérieur du comité ;
  • désignation des membres des commissions ;
  • désignation du secrétaire du trésorier ainsi que de leurs adjoints ;
  • compte-rendu de gestion et transmission des documents sur le comité sortant ;
  • modalités de fonctionnement du CSE cela inclut les comptes bancaires, le matériel, les locaux, modalités de versement des budgets, heures de délégation ;
  • établir un calendrier des réunions.

 

Bon à savoir : Il est judicieux que l’employeur débute la réunion avec un point précis et détaillé concernant les récentes règles applicables au CSE lors de la première réunion.

Les commissions du CSE proviennent d’un accord en l’absence d’accord, seules les dispositions supplétives s’appliquent.

Les accords ont la possibilité d’impacter les réunions ainsi que les heures de délégation et de manière générale les différentes commissions.

La rédactions d’un document récapitulatif et/ou la remise aux membres du comité des accords peur se relever être un élément bénéfique pour assurer le bon fonctionnement de l’instance.

La rédaction d’un nouveau règlement intérieur adéquat aux nouvelles règles liées au CSE et aux éventuels accords signés pour l’instauration du CSE paraît essentiel.

Le règlement intérieur devra impérativement être amendé en cas de modification des accords, en l’absence d’accord le règlement intérieur du CSE précise les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Il peut être intéressant que les suppléants assistent à la première réunion afin que tous les membres du CSE bénéficient d’information identique liée au fonctionnement ainsi qu’à l’ensemble des règles de l’instance. Les règles diffèrent en fonction des accords conclus et/ou en l’absence d’accord.

Concernant les droits et obligations, le sort des biens, créances et dettes du CSE à ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 – article 9 VI.

Si le CE décide lors de sa dernière réunion de l’affectation des biens et également des conditions de transfert des droits, obligations, créances ainsi que des dettes, rien ne peut être imposé au CSE.

Cela s’explique car lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations convenues par le CE ou d’envisager des affectations différentes.

Cet aspect doit être impérativement inscrit à l’ordre du jour de la première réunion du CSE lors de son inauguration.

Les anciens articles du Code du travail ainsi que les différentes stipulations relatives au CE et aux anciennes disposition dudit Code au sein des PAP, conventions collectives et accord d’entreprises cessent de s’appliquer dès le premier tour des élections des membres de la délégation du CSE.

Aucune disposition n’est prévue pour le CHSCT. Il demeure préférable de convoquer le secrétaire sortant dans l’objectif d’établir une mise au point sur les sujets liés à la santé, sécurité ainsi qu’aux conditions de travail. Cela reste facultatif.

Il est possible d’entretenir des réunions préparatoires pour le CSE, des réunions ordinaires ou extraordinaire hors présence de l’employeur.

 

 

Fascicule MD mis à jour le 08 avril 2019.

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