CSE : Réunions du CSE selon les tailles des entreprises

Réunion du CSE : dans les entreprises de moins de 50 salariés

Concernant les entreprises disposant d’un effectif inférieur à 50 salariés, l’article L.2315-21 alinéa 1 du Code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois. Dans le cadre d’une urgence, les membres du CSE sont reçus à leur demande.

Selon l’article L.2315-21 alinéa 3 du Code du travail il est possible pour les membres du CSE d’être reçus par l’employeur, sur leur demande soit :

  • individuelle ;
  • par catégorie ;
  • par atelier ;
  • service ou spécialité professionnelle selon les questions qu’ils ont à traiter.

Concernant les modalités de communication des réclamations à Cf. Etude – CSE dans les sociétés de moins de 50 salariés)

Réunion du CSE : dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Selon l’article L.2312-19 du Code du travail, un accord d’entreprise ou en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir notamment le nombre de réunions annuelles qui ne peut être inférieur à six.

Néanmoins, toujours concernant la périodicité des réunions du CSE, il existe des dispositions d’ordre public.

L’article L.2315-27 du Code du travail prévoit :

  • au moins 4 réunions annuelles liées à la santé, sécurité et conditions de travail (L.2315-27 alinéa 1 du Code du travail) ;
  • réunion du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le CSE est réuni sur demande motivée de deux de ses membres concernant la santé, sécurité et conditions de travail (L.2315-27 alinéa 2) ;
  • convocation du CSE à l’initiative de l’Inspecteur du travail en cas de défaillance de l’employeur lorsque l’employeur est défaillant et à la demande d’au moins la moitié des membres du comité social et économique, celui-ci peut être convoqué par l’agent de contrôle de l’Inspection du travail et siéger sous sa présidence (L.2315-27 alinéa 3 du Code du travail) ,
  • l’employeur est tenu d’une obligation d’information annuelle auprès de l’agent de contrôle de l’Inspection du travail, le médecin du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue des réunions (L.2315-27 alinéa 4 du Code du travail).

Réunion du CSE : dans les entreprises de moins de 300 salariés

Le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois conformément à l’article L.2315-28 alinéa 2 du Code du travail.

Réunion du CSE : dans les entreprises d’au moins 300 salariés

Le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant à défaut d’accord d’entreprise conclu – (L.2315-28 alinéa 1 du Code du travail).

A noter : le seuil de 300 salariés est réputé atteint lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse ce seuil durant douze mois consécutifs. L’employeur bénéficie d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil afin de répondre entièrement aux obligations d’information et de consultation du comité social et économique qui en découlent conformément à L.2312-34 du Code du travail.

 

Fascicule mis à jour le 5 avril 2019.

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