CSE : Réunions du CSE selon les tailles des entreprises

Réunion du CSE : dans les entreprises de moins de 50 salariés

Concernant les entreprises disposant d’un effectif inférieur à 50 salariés, l’article L.2315-21 alinéa 1 du Code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois. Dans le cadre d’une urgence, les membres du CSE sont reçus à leur demande.

Selon l’article L.2315-21 alinéa 3 du Code du travail il est possible pour les membres du CSE d’être reçus par l’employeur, sur leur demande soit :

  • individuelle ;
  • par catégorie ;
  • par atelier ;
  • service ou spécialité professionnelle selon les questions qu’ils ont à traiter.

Concernant les modalités de communication des réclamations à Cf. Etude – CSE dans les sociétés de moins de 50 salariés)

Réunion du CSE : dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Selon l’article L.2312-19 du Code du travail, un accord d’entreprise ou en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir notamment le nombre de réunions annuelles qui ne peut être inférieur à six.

Néanmoins, toujours concernant la périodicité des réunions du CSE, il existe des dispositions d’ordre public.

L’article L.2315-27 du Code du travail prévoit :

  • au moins 4 réunions annuelles liées à la santé, sécurité et conditions de travail (L.2315-27 alinéa 1 du Code du travail) ;
  • réunion du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le CSE est réuni sur demande motivée de deux de ses membres concernant la santé, sécurité et conditions de travail (L.2315-27 alinéa 2) ;
  • convocation du CSE à l’initiative de l’Inspecteur du travail en cas de défaillance de l’employeur lorsque l’employeur est défaillant et à la demande d’au moins la moitié des membres du comité social et économique, celui-ci peut être convoqué par l’agent de contrôle de l’Inspection du travail et siéger sous sa présidence (L.2315-27 alinéa 3 du Code du travail) ,
  • l’employeur est tenu d’une obligation d’information annuelle auprès de l’agent de contrôle de l’Inspection du travail, le médecin du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue des réunions (L.2315-27 alinéa 4 du Code du travail).

Réunion du CSE : dans les entreprises de moins de 300 salariés

Le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois conformément à l’article L.2315-28 alinéa 2 du Code du travail.

Réunion du CSE : dans les entreprises d’au moins 300 salariés

Le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant à défaut d’accord d’entreprise conclu – (L.2315-28 alinéa 1 du Code du travail).

A noter : le seuil de 300 salariés est réputé atteint lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse ce seuil durant douze mois consécutifs. L’employeur bénéficie d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil afin de répondre entièrement aux obligations d’information et de consultation du comité social et économique qui en découlent conformément à L.2312-34 du Code du travail.

 

Fascicule mis à jour le 5 avril 2019.

Tous droits réservés.

-

ATTENTION ! Cet article est un extrait.

Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.

Ces offres peuvent vous intéresser

Maitre Data

Abonnez-vous !

Manuel Social

Trouvez la réponse à toutes vos questions en Droit Social

Offre spéciale
Le Manuel Social
Abonnez-vous !

Actualité

  • Transport routier / Activité

    L'activité de transport de personnes en voiture de grande remise n'est pas une activité de transport routier de voyageurs au sens de la convention collective.

    Le salarié, chauffeur de grande remise, employé par une entreprise de transport de...

    Jurisprudence09 mai 2025

  • Agent public / Contrat de travail

    Nonobstant l'absence de convention prévoyant le détachement, l'agent de droit public qui travaille dans des conditions de fait caractérisant un contrat de travail pour un organisme de droit privé qui le rémunère est lié à cet organisme...

    Jurisprudence09 mai 2025

  • Période d'essai / Nullité

    Un agent commercial collabore avec une entreprise avant d'être embauché. L'agent demande la nullité des dispositions de la période d'essai.

    La Cour de cassation estime que le Juge doit rechercher si l'employeur n'avait pas eu l'occasion...

    Jurisprudence09 mai 2025

  • Journal Officiel02 mai 2025

    1 LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)

  • Les rubriques Allégements généraux, Exonérations zonées, Exonération Aide à domicile et Remboursements de frais professionnels ont été actualisées.

    BOSS actualité30 avril 2025

    Mise à jour Mise à jour du 30/04/2025 

    Allègements généraux
    Paragraphes 420, 430, 460et 480 à 500: Actualisation de la valeur T applicable à compter du 1er mai 2025 en raison de l'évolution des taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de la contribution d'assurance chômage à cette date. 
    Paragraphes 1500 et 1510: Correction d'un oubli de mise à jour au 1er janvier 2025. 

    Exonérations zonées
    Paragraphe 10: En cas d'évolution en cours d'année des taux de cotisations et contributions sur lesquelles porte l'exonération, la valeur de T est ajustée selon les règles précisées dans la rubrique Allègements généraux (paragraphe 460). 
    Paragraphes 340et 350: Correction, dans la version du 1er avril 2025, d'une ancienne mise à jour erronée. Pour être éligible à l'exonération ZRR, le siège social de l'organisme doit être situé dans la zone au moment où est appliquée l'exonération, et non avant le 1er novembre 2007. 
    Paragraphes 1380, 1400, 1420, 1480, 1530, 1550 et 1580: Actualisation de la valeur T applicable à compter du 1er mai 2025 en raison de l'évolution des taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de la contribution d'assurance chômage à cette date. 

    Exonération Aide à domicile
    Paragraphe 10: En cas d'évolution en cours d'année des taux de cotisations et contributions sur lesquelles porte l'exonération, la valeur de T est ajustée selon les règles précisées dans la rubrique Allègements généraux (paragraphe 460). 
    Paragraphes 330 à 360: Actualisation de la valeur T applicable à compter du 1er mai 2025en raison de l'évolution des taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de la contribution d'assurance chômage. 

    Remboursements de frais professionnels
    Paragraphe 1940: Les barèmes kilométriques fixés par l'administration fiscale sont inchangés en 2025.

Recherche

Recevoir la newsletter

Gérer vos Cookies

Nous utilisons les cookies sur notre site.

Ces cookies permettent de mesurer le trafic du site et de personnaliser votre expérience

Accepter Continuer sans accepter

Voir la politique de confidentialité