Utilisation du crédit d’heures des délégués syndicaux

Le crédit d’heures des délégués syndicaux n’a pas à être utilisé nécessairement dans le cadre des négociations et concertations au niveau de l’entreprise. Ils peuvent ainsi utiliser leurs heures de délégation pour participer à des négociations ou réunions à un autre niveau que celui de l’entreprise – (L.2143-16-1 du Code du travail).

En conséquent, l’utilisation du crédit d’heures peut être utilisé aussi bien dans l’entreprise comme à l’extérieur de cette dernière et sans contrôle de l’employeur pour peu que l’utilisation concerne la mission.

A noter que les délégués syndicaux sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication – (L.2143-21 du Code du travail).

Bon à savoir : Dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au CSE – (L.2143-22 du Code du travail).

 

Libre circulation des délégués syndicaux

Outre la possibilité de se déplacer en dehors de l’entreprise, les délégués syndicaux peuvent circuler librement dans l’entreprise :

  • durant les heures de délégation ;
  • en dehors de leurs heures habituelles de travail.

Dans le cadre de sa mission et lorsque le délégué syndical circule dans l’entreprise, ce dernier peut prendre tous contacts qu’il juge nécessaires.

Il peut ainsi se rendre auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail – (L.2143-20 du Code du travail).

 

Répartition des heures de délégation des délégués syndicaux

Les sections syndicales ayant plusieurs délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat à la condition d’en informer l’employeur – (L.2143-14 du Code du travail).

Bon à savoir : Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale – (L.2143-17 du Code du travail).

Par ailleurs, si le délégué syndical arrive à justifier que les heures de délégation doivent être prises au-delà de la durée légale du travail, les heures devront être rémunérées et majorées comme des heures supplémentaires.

Pour autant, les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l’initiative de l’employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation. Il convient donc de distinguer qui est à l’origine de la réunion afin d’effectuer un décompte correcte des heures de délégation.

Contestation de l’utilisation des heures de délégation

L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

 

 

 

Fascicule mis à jour le 26 août 2020.

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