Mise en place et rôle de la commission de l’égalité professionnelle

Mise en place

La commission de l’égalité professionnelle peut être instituée par voie d’accord.

En l’absence d’accord, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, une commission de l’égalité professionnelle doit être créée au sein de du CSE – (L.2315-56 du Code du travail).

La commission peut être composée de salariés non élus au CSE et est présidée par l’un de ses membres – (R.2315-28 du Code du travail). Les représentants syndicaux au CSE peuvent donc être désignés au sein de la commission de l’égalité professionnelle.

Le seuil de 300 salariés est réputé franchi lorsque l’entreprise dépasse ce seuil de 300 salariés pendant 12 mois consécutifs, et l’employeur dispose alors d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour mettre en place la commission de l’égalité professionnelle – (L.2315-56 du Code du travail ;   Questions-réponses sur le CSE, ministère du Travail, janv. 2020, question 98).

Rôle

La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions de la commission de l’égalité professionnelle n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas – (L.2315-11 du Code du travail et R.2315-7 du Code du travail) :

  • 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1 000 salariés ;
  • 60 heures pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés.

L’effectif est ici apprécié une fois par an, sur les 12 mois précédents, à compter du premier mois suivant celui au cours duquel a été élu le comité – (L.2315-7 du Code du travail; Questions-réponses sur le CSE, ministère du Travail, janv. 2020, question 81). Ils ont donc un compteur au-delà duquel le temps passé en réunion de commission de l’égalité professionnelle s’impute sur leur crédit d’heures.

Le temps passé par les représentants syndicaux aux réunions de la commission de l’égalité professionnelle n’est pas rémunéré comme du temps de travail effectif mais ils peuvent utiliser leurs heures de délégation s’ils en ont – (  Questions-réponses sur le CSE, ministère du Travail, janv. 2020, question 89).

 

 

Me Alassane Sy

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 14 mars 2022.

Tous droits réservés.

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