En vigueur
Article R2315-28 Code du travail
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, les membres des commissions peuvent être choisis parmi des salariés de l'entreprise n'appartenant pas au comité social et économique.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 2315-39 et L. 2315-47, les commissions du comité sont présidées par un de ses membres.
Objectif et fonctionnement de la commission formation du CSE
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la création de commissions est, sauf exception, facultative.
Commission CSE des marchés : mise en place et composition
La Commission des marchés du CSE - (Comité Social et Economique) est une des commissions obligatoires du CSE,
Mise en place et rôle de la commission de l'égalité professionnelle
Mise en place
Mise en place de la commission d’information et d’aide au logement
Mise en place de la commission d'information et d'aide au logement
Régime juridique de la commission formation
Mise en place et fonctionnement de la commission de la formation
