En vigueur
Article L2315-47 Code du travail
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
La commission économique comprend au maximum cinq membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le comité social et économique ou le comité social et économique central parmi leurs membres.
CSE, quels changements pour les sociétés de plus de 50 salariés ?
Dans les sociétés de plus de 50 salariés, l’employeur à des obligations plus contraignantes que celle de mettre un local à disposition de la délégation du personnel du comité social et économique
CSE : Exemples d’accords à négocier
Dans le cadre des consultations ponctuelles du CSE et à défaut d'accord, des dispositions supplétives sont prévues par le Code du travail dans certains cas de figure
Pluralité de commissions pour le CSE
Selon la taille de l'entreprise, des commissions doivent être mises en place.
Obligation de confidentialité des membres du CSE
Etendue de l'obligation de discrétion et de l'obligation de secret professionnel des membres du CSE
