En vigueur
Article L2315-46 Code du travail
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins mille salariés, une commission économique est créée au sein du comité social et économique ou du comité social et économique central.
Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.
CSE, quels changements pour les sociétés de plus de 50 salariés ?
Dans les sociétés de plus de 50 salariés, l’employeur à des obligations plus contraignantes que celle de mettre un local à disposition de la délégation du personnel du comité social et...
Comité social et économique : quels moyens mis à sa disposition dans sa mission économique ?
La formation économique des membres du CSE
CSE : Exemples d’accords à négocier
Dans le cadre des consultations ponctuelles du CSE et à défaut d'accord, des dispositions supplétives sont prévues par le Code du travail dans certains cas de figure
Pluralité de commissions pour le CSE
Selon la taille de l'entreprise, des commissions doivent être mises en place.
Obligation de discrétion des membres du CSE
Personnes concernées
Les différentes commissions du CSE
Si les dispositions légales relatives au CSE laissent une large place à l'organisation de ses commissions par voie conventionnelle,
