En vigueur
Article L2315-45 Code du travail
Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l'examen de problèmes particuliers.
Le cas échéant, l'employeur peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.
Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.
→ VersionsCSE, quels changements pour les sociétés de plus de 50 salariés ?
Dans les sociétés de plus de 50 salariés, l’employeur à des obligations plus contraignantes que celle de mettre un local à disposition de la délégation du personnel du comité social et économique
CSE – Commission d’information et d’aide au logement
Cette commission n’est obligatoire que dans les sociétés de plus de 300 salariés.
CSE : Exemples d’accords à négocier
Dans le cadre des consultations ponctuelles du CSE et à défaut d'accord, des dispositions supplétives sont prévues par le Code du travail dans certains cas de figure
Pluralité de commissions pour le CSE
Selon la taille de l'entreprise, des commissions doivent être mises en place.
Objectif et fonctionnement de la commission formation du CSE
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la création de commissions est, sauf exception, facultative.
Obligation de discrétion des membres du CSE
Personnes concernées
Les différentes commissions du CSE
Si les dispositions légales relatives au CSE laissent une large place à l'organisation de ses commissions par voie conventionnelle,
Régime juridique de la commission formation
Mise en place et fonctionnement de la commission de la formation
La création et la gestion des éventuelles commissions spécifiques du CSE
Un certain nombre de commissions doivent être mises en place de manière obligatoire en cas de dépassement d’un certain effectif au sein de l’entreprise.
