Commission CSE des marchés : mise en place et composition
La Commission des marchés du CSE – (Comité Social et Economique) est une des commissions obligatoires du CSE, dès lors qu’un certain nombre de seuils sont atteints.
La mise en place de la Commission des marchés
Selon l’article L.2315-44-1 du Code du travail, la Commission des marchés doit être obligatoirement mise en place lorsque le CSE dépasse deux des trois seuils suivants :
- un seuil de 50 salariés ;
- un plafond de ressources annuelles à hauteur de 3,1 millions d’euros ;
- un plafond de bilan à hauteur de 1,55 million d’euros.
Un employeur qui s’opposerait à la mise en place d’une Commission des marchés obligatoire s’expose à une condamnation pour délit d’entrave, tel qu’il ressort de l’article L.2317-1 du Code du travail.
La composition de la Commission des marchés
Les membres de cette Commission sont désignés par les membres du CSE.
Comme le prévoit l’article L.2315-44-3 du Code du travail, seuls les membres titulaires du CSE peuvent faire partie de cette Commission et ce contrairement à d’autres commissions.
De cette manière, les suppléants, les représentants syndicaux et le président en tant que membre du CSE ne peuvent pas siéger au sein de la Commission des marchés.
Le règlement intérieur du CSE va venir fixer les modalités de fonctionnement de la Commission des marchés, ainsi que les modalités de désignation de ses membres, leur nombre et la durée de leur mandat. En effet, s’agissant du nombre de membres au sein de cette Commission, il n’existe aucun seuil, et aucun plafond.
En sus, il peut être intéressant de prévoir dans le règlement intérieur de ladite Commission : le nombre ou la fréquence des réunions organisées, la forme des procès-verbaux qui seront dressés, les modalités de désignation du président de la Commission, ainsi que la forme du rapport d’activité annuel.
Pour les marchés dont le montant est supérieur à 30.000 euros, la Commission propose au CSE des critères pour le choix des prestataires et fournisseurs. Le CSE devra ensuite déterminer les critères retenus.
La Commission ainsi constituée sera présidée par l’un de ses membres, comme le prévoit l’article R.2315-28 du Code du travail.
Les moyens mis à la disposition des membres de la Commission des marchés
Les membres de la Commission des marchés ne bénéficient pas d’un crédit d’heures de délégation spécifique. Néanmoins, dans la mesure où ils sont membres titulaires du CSE, ils peuvent donc utiliser les heures de délégation dont ils disposent à ce titre.
Selon les dispositions des articles L.2315-11 du Code du travail et R.2315-7 du Code du travail, le temps passé par les membres du CSE aux réunions de l’ensemble des différentes commissions de l’entreprise, exception faite de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, n’est pas déduit des heures de délégation, dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions ne dépasse pas la durée fixée par accord d’entreprise, ou les plafonds suivants :
- 30 heures pour les entreprises de 300 à 1.000 salariés ;
- 60 heures pour les entreprises d’au moins 1.000 salariés.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 11 mars 2022.
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