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La Commission des marchés au sein du CSE

Dans le cadre de sa mission, le CSE crée plusieurs commissions : commission formation, économique… l’une d’entres elles est la commission des marchés.

Lorsqu’un marché est important (de part l’investissement qu’il requiert pour la société notamment > 30 000 euros) et bien que certaines conditions sont remplies, le choix du prestataire devra être effectué par la commission des marchés au sein du CSE.

 

Les critères d’application pour la commission des marchés :

 

Lorsque certaines conditions sont remplies, le CSE doit mettre en place une commission des marchés. (Article L.2315-44-1 du Code du travail)

Bon à savoir : En l’absence d’accord sur la question, la commission des marchés est créée lorsque deux au moins des trois critères de l’article D.2315-29 du Code du travail sont remplis :

  • le nombre de 50 salariés à la clôture d’un exercice ;
  • un montant de 3.1 millions de ressources annuelles ;
  • un montant de 1.55 million d’euros au total de son bilan.

 

Objectif de la commission des marchés :

 

La Commission intervient lorsque le marché est supérieur à un montant de 30 000 euros. La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité. (Article L.2315-44-2 du Code du travail)

Le CSE détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.

 

Désignation des membres de la Commission des marchés et règles de fonctionnement :

Les membres de la commission des marchés sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires.

Le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat. (Article L. 2315-44-3 du Code du travail)

Enfin, la Commission à l’obligation d’établir un rapport d’activité annuel qui est joint en annexe du rapport d’activité et de gestion du CSE. (Article L.2315-44-4 du Code du travail)

 

Fascicule MD mis à jour le 12 mars 2019.

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