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CSE que faire en cas de carence au 2eme tour ?

En l’absence de candidat à l’élection du comité social et économique au 2e tour, l’employeur doit établir un procès-verbal de carence.

Un procès-verbal de carence est un document permettant de constater la carence de candidat aux élections du comité social et économique (CSE).

Il doit être établi à l’issue du 2e tour dès lors que le CSE n’a pu être mis en place ou renouvelé.

Le procès-verbal de carence doit être établi pour chaque collège concerné par la carence ainsi que pour les suppléants à l’issue du second tour du scrutin. L’employeur doit informer les salariés de l’entreprise en affichant le procès-verbal de carence et le transmettre en deux exemplaires dans un délai de 15 jours à l’Inspection du travail.

Un exemplaire doit être adressé dans les 15 jours suivant la tenue des élections, au prestataire chargé par le ministre du travail de collecter les résultats des élections professionnelles – (D.2122-7 du Code du travail). Adresse postale : CTEP – TSA 79104 – 79 934 Rouen Cedex 9.

Il doit clairement être stipulé l’ensemble des démarches mises en place pour l’élection du comité social et économique.

Le procès-verbal de carence est un document Cerfa n° 15248*03, disponible sur le site www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr

Il s’agit d’une obligation légale de la part de l’employeur, le non-respect de cette obligation constitue une faute pouvant entrainer des sanctions. Il n’est valable que si toutes les étapes des élections du comité social et économique ont été respectées. Antidater un procès-verbal ou créer un faux procès-verbal expose l’employeur à des sanctions telles que le délit d’entrave notamment.

A savoir : Il est possible de contester ce procès-verbal dans les 15 jours. (L.2324-8, L.2324-8, L. 2328-1 du Code du travail).

Si une organisation syndicale ou un salarié fait la demande de nouvelles élections professionnelles, l’employeur est tenu de les organiser. La carence n’a pas vocation à priver les salariés de représentants du personnel durant quatre années correspondant à la durée des mandats.

L’établissement d’un procès-verbal de carence ne peut faire obstacle à une demande émanant d’un salarié ou d’une organisation syndicale d’organiser des élections permettant la mise en place de la représentation du personnel, demande pour laquelle aucun délai n’est prescrit par la loi – (Cas. Soc., 17 mars 2004, n°02-60.699).

Le tribunal d’instance constate qu’après l’établissement d’un procès-verbal de carence lors des élections des délégués du personnel, une salariée cherchant à obtenir l’organisation de nouvelles élections, s’était heurtée à un refus de l’employeur et qu’au jour de l’audience, aucun nouveau scrutin n’avait encore eu lieu, a pu, sans méconnaître l’étendue de ses pouvoirs, ordonner à l’employeur d’organiser un scrutin permettant la mise en place d’une représentation du personnel – (Cas. Soc., 14 février 2007, n°06-60.120).

 

Fascicule mis à jour le 9 octobre 2019.

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