Nouvelle ordonnance et nouveaux délais pour le CSE

A l’occasion du 1er week-end de mai, le gouvernement a décidé de simplifier les procédures de consultation du CSE.

Les nouveaux délais sont ainsi prévus par l’ordonnance n°2020-507 du 3 mai 2020 qui vient modifier et compléter l’ordonnance du 22 avril 2020.

Les décrets d’application de cette ordonnance ont été publiés dans la foulée avec des tableaux récapitulatifs.

Cette modification des délais concernent exclusivement les « décisions de l’employeur ayant pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de propagation de l’épidémie de covid-19″. Notons au passage que la thématique est assez large.

A noter que ces raccourcissements des délais de consultation ne concernent pas les consultations visant les licenciements économiques (PSE) et les accords de performance collective ainsi que les réunions portant sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi – (L.2312-17 du Code du travail).

Les principaux délais modifiés sont les suivants :

  • le délai de consultation du CSE passe d’un mois à 8 jours ;
  • l’ordre du jour de la réunion est communiqué par l’employeur (président du CSE) 2 jours avant la réunion – (contre 3 habituellement) aux membres du CSE et 3 jours avant la réunion pour le CSE Central – (contre 8 jours habituellement) ;
  • le délai de consultation du CSE en cas d’intervention d’un expert passe à 11 jours et12 jours pour le CSE Central ;
  • en cas de consultation de plusieurs CSE et du CSE Central, l’avis des CSE d’établissements doit être rendu dans les 24 heures avant la date où le CSE Central doit être consulté.

Bon à savoir : L’employeur pourra s’il le souhaite mettre un terme aux consultations en cours et engager une nouvelle consultation avec les nouveaux délais.

Date d’effet

Ces modifications de délais s’appliquent dès à présent, à compter de la publication de l’ordonnance et jusqu’au 23 août 2020.

 

Critique : Cette ordonnance de dernière minute vient corriger des premières ordonnances. Il ne s’agit pas de compléter un dispositif mais bien de rectifier des incohérences qui étaient prévisibles, à moins d’une semaine de la reprise économique.

Si une telle diminution des délais était souhaitable et attendue, ces nouveaux textes viennent s’ajouter à l’arsenal des nouveautés juridiques liées à la crise sanitaire qui devient de plus en plus difficile à suivre pour les professionnels du droit et des RH.

Dans les prochains jours, pour beaucoup l’attention devrait porter sur les mesures de sécurité à mettre en œuvre, incluant notamment la mise à niveau du document unique d’évaluation des risques.

Sources

  • Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19
  • Décret n° 2020-509 du 2 mai 2020 fixant les modalités d’application des dispositions du I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19
  • Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l’épidémie de covid-19

Fascicule mis à jour le 04 mai 2020.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data