Les inspections trimestrielles du CSE en sante sécurité

L’intérêt des inspections trimestrielles en matière de santé, sécurité et conditions de travail est de pouvoir prendre conscience de certaines problématiques au sein de l’entreprise et y apporter des solutions par la suite, ou encore de détecter des risques professionnels et vérifier le respect de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité.

 

L’organisation et le rythme des inspections

L’article L.2312-13 du Code du travail prévoit que le CSE effectue, à intervalles réguliers, des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Quant à l’article R.2312-4 du Code du travail, il vient préciser le rythme de ces inspections. La fréquence de ces dernières est au moins égale à celle des réunions prévues au premier alinéa de l’article L.2315-27 du Code du travail. Cet article renvoie à la fréquence des réunions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, soit au moins quatre par an.

Le CSE pourra, s’il le souhaite, effectuer des inspections supplémentaires.

Par ailleurs, d’un point de vue organisation, s’il existe une Commission SSCT – (Santé, Sécurité, Conditions de Travail), alors ces inspections peuvent lui être confiées.

En tous les cas, les résultats issus de cette inspection devront être transmis au CSE afin qu’il puisse, s’il le souhaite soulever certaines problématiques.

 

Le sujet de l’inspection

Le CSE ou la Commission SSCT bénéficient d’une grande liberté dans le choix des thématiques d’inspections. La thématique choisie peut aussi bien être large ou très précise.

En outre, le sujet choisi peut porter sur un ou quelques salariés, une petite unité de travail, tout ou partie de l’entreprise, un grand nombre de salariés, ou encore un sujet précis.

Parmi les sujets qui peuvent être cités à titre d’exemples, il y a : les portes coupe-feu, l’arrêt d’urgence de certaines machines, les extincteurs, l’absentéisme, l’accidentologie au sein d’une unité de production spécifique ou encore les risques psychosociaux.

Ainsi, afin de mener à bien chaque inspection, il sera important de se préparer et prévoir notamment en amont :

  • Les documents qui seront utilisés en support de l’inspection – (tels que le DUERP, une fiche de poste, …).

D’ailleurs, lorsque le sujet est très précis ou spécifique, il sera très intéressant de prendre des renseignements au préalable afin de se préparer et être efficace lors de la visite d’inspection.

  • Les modalités de déroulement de l’inspection (tels que le lieu et les horaires),
  • Les modalités pratiques de celle-ci – (tel que le matériel nécessaire),
  • La désignation des inspecteurs et du rapporteur qui sera chargé de rédiger un rapport d’inspection.

 

Les inspections et les heures de délégation

En principe, le temps passé par les élus dans le cadre desdites inspections va s’imputer sur les heures de délégation – (  Cass. Soc., 17 février 1998, n°96.82.118). Néanmoins, une solution différente peut être discutée. Le président du CSE peut également accepter d’allouer un crédit d’heures spécifique pour les inspections.

D’ailleurs, sur ce point, il est conseillé de prévoir les modalités pratiques s’agissant de ces inspections dans le cadre du règlement intérieur.

 

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 1 juillet 2022.

Tous droits réservés.

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