Déclaration ATMP : une fusion des CERFA
Désormais, peu importe le motif de l’arrêt de travail du salarié, les employeurs n’auront plus qu’un seul CERFA. Ainsi, l’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé vont fusionner pour leur partie arrêt de travail.
Cette fusion fait suite au décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales, ainsi que de l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Elle est applicable depuis le 7 mai 2022.
Le but de cette fusion est de simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé, et rendre plus lisibles les différentes démarches à mener pour les employeurs et les salariés.
Un unique CERFA
Désormais, en cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, l’employeur ne recevra plus qu’un seul et unique CERFA qu’il s’agisse d’un arrêt maladie, d’un accident du travail ou encore maternité. Dans le formulaire, la précision quant au motif de l’arrêt sera apporté par le biais d’une case à cocher.
Pour les certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles, ceux-ci ne porteront plus de prescription d’arrêt de travail, et ne seront ainsi plus adressés par le salarié à l’employeur.
Néanmoins, ils demeureront accessibles en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle faisant l’objet d’une investigation par la Caisse primaire dans le cadre de la période contradictoire précédent la décision de prise en charge ou de rejet du sinistre.
De nouvelles mentions supplémentaires sur le CERFA unique
Le CERFA unique inclut désormais des mentions supplémentaires, à savoir :
- La prescription du congé de deuil parental pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans. Ce congé est également applicable pour toute personne à charge effective permanente, et de moins de 25 ans.
- La possibilité pour le médecin prescripteur d’autoriser le patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail, en précisant la nature de l’activité,
- Des précisions si le salarié pratique en simultané plusieurs activités professionnelles.
Des mesures inchangées
Malgré les changements liés à cette fusion, les règles de déclaration et d’instruction demeurent inchangées, à savoir :
- Les modalités de transmission du volet destiné à l’employeur restent les mêmes.
- Le délai de prévenance en cas d’accident du travail est toujours de 24 heures suivant l’accident. De son côté, l’employeur bénéficie d’un délai de 48 heures pour déclarer l’accident à la CPAM.
- En cas de rechute ou de l’apparition de nouvelles lésions, alors le certificat médical est systématiquement transmis à l’employeur, de manière à ce que ce dernier puisse émettre d’éventuelles réserves si nécessaire.
- En cas d’investigations par la Caisse, le certificat médical initial est mis à disposition sur le questionnaire risques professionnels.
- Le délai de prévenance en cas d’arrêt de travail, et ce en dehors d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, est toujours de 48 heures pour le salarié.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 1 juillet 2022.
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