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Modification de la procédure des déclarations d’accidents de travail et maladies professionnelles

Un décret a été promulgué le 23 avril 2019 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Concernant les accidents du travail, le décret n°2019-356 du 23 avril 2019, fixe un délai de 10 jours francs à partir de la déclaration d’accident afin que l’employeur émette des réserves motivées à la caisse.

En cas de réserves motivées de l’employeur et suite aux investigations complémentaires conduites par la caisse le délai de l’instruction demeure de 3 mois.

Concernant les maladies professionnelles, il existe deux procédures à distinguer.

Ces procédures sont les examens médicaux ou enquêtes complémentaires, par ailleurs la reconnaissance de la maladie professionnelle est soumise à l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – (CRRMP).

La CRRMP bénéficie d’un délai de 4 mois à partir de sa saisine pour rendre un avis motivé. S’ajoute deux mois supplémentaires dès lors qu’un examen ou une enquête complémentaire est jugée utile.

A noter : Les réserves de l’employeur portent sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident du travail ou sur l’existence d’une cause étrangère au travail.

 

Déclaration émanant de l’employeur

L’employeur déclarant un accident de travail d’un salarié dispose d’un délai de 10 jours francs à partir de la date à laquelle il l’a déclaré pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la CPAM.

 

Déclaration émanant du salarié

Lorsqu’un salarié ou un représentant déclare un accident de travail, un double de la déclaration est envoyé par la caisse à l’employeur.

Un délai de 10 jours francs est prévu pour l’employeur à partir de la date à laquelle il a reçu ce double pour émettre à la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées.

Le médecin du travail reçoit un double de la déclaration envoyée par la caisse.

 

Délai dont bénéficie la caisse

Conformément à l’article R.441-10 du Code du travail le délai de 30 jours francs est prévu à partir de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de l’accident et du certificat médical soit :

  • afin de statuer sur le caractère professionnel de l’accident ;
  • ou engager des investigations.

Bon à savoir : La CPAM instruit une demande de reconnaissance d’un accident du travail dès lors qu’il subsiste un caractère douteux concernant la maladie professionnelle ou l’accident de travail.

 

Un délai de 90 jours francs est accordé à la caisse à partir de la date à laquelle elle bénéficie de la déclaration d’accident et du certificat médical.

Un questionnaire est porté à la connaissance de l’employeur ainsi que du salarié victime ou de ses représentants concernant les circonstances ou la cause de l’accident dans un délai de 30 jours francs.

Par ailleurs, ce questionnaire est remis conformément au délai de 20 jours francs à partir de sa réception. Une enquête complémentaire est possible sous la direction de la caisse.

A noter enfin que lorsque la victime décède la caisse engage obligatoirement une enquête (R.441-11 III du Code de la sécurité sociale).

A savoir : La caisse porte à la connaissance de l’employeur ainsi que de la victime ou ses représentants l’expiration du délai de 30 jours relatif au questionnaire concernant les circonstances de l’accident.

 

Fiche pratique mise à jour le 26 avril 2019.

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