Accident du travail : signaler l’accident sur le registre des accidents bénins

Le principe du registre des accidents bénins

En principe, en cas d’accident du travail, l’employeur doit effectuer une déclaration et l’adresser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans les 48 heures.

Néanmoins, en pratique, l’accident du travail n’est pas toujours suffisamment grave pour entraîner un arrêt de travail et dispenser des soins à la victime.

Dans une telle hypothèse, l’employeur n’est pas tenu de déclarer un accident du travail. A la place, il inscrit ledit accident dans un registre spécial que l’on nomme le registre des accidents bénins – (L.441-4 du Code de la sécurité sociale).

L’article D.441-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que lorsque l’employeur tient un registre des accidents bénins, il se doit d’en informer la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, sans délai et par tout moyen conférant date certaine.

 

Le contenu du registre des accidents bénins

Le registre des accidents bénins doit contenir un certain nombre d’informations, à savoir : le nom de la victime, la date de l’accident, le lieu et les circonstances de cet accident, la nature et le siège des lésions, et la signature du donneur de soins – (D.441-3 du Code de la sécurité sociale). La victime signera le registre en face des indications mentionnées par l’employeur.

L’inscription de l’accident dans le registre des accidents bénins doit se faire dans les 48 heures de sa survenance (délai ne comprenant pas les dimanches et jours fériés).

Notons que si l’accident donne finalement lieu à un arrêt de travail ultérieur ou des soins médicaux, alors il devra être déclaré à la caisse dans les 48 heures suivant cette nouvelle circonstance – (L.441-4 et R.441-5 du Code de la sécurité sociale).

Dans le registre, les accidents seront inscrits dans l’ordre chronologique de survenance et seront numérotés.

Le registre devra être renouvelé à chaque année civile. L’article D.441-2 du Code de la sécurité sociale dispose que ce registre est la propriété de l’employeur et qu’il doit être conservé pendant 5 années à compter de la fin de l’exercice considéré.

Selon l’article L.441-4 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra aviser le CSE de la mise en place d’un registre des accidents bénins.

En outre, selon cette même disposition, le registre des accidents bénins est tenu à la disposition des agents de contrôle des organismes chargés de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, de l’autorité compétente de l’Etat et du CSE.

L’article D.441-3 du Code de la sécurité sociale ajoute que le médecin du travail peut consulter ce registre.

S’agissant d’intérimaires, les accidents bénins de ces derniers ne pourront figurer dans le registre des accidents bénins. Ceux-ci feront l’objet d’une déclaration à la CPAM dans les 48 heures, conformément à la procédure habituelle.

 

La sanction des éventuelles carences de l’employeur

Selon l’article D.441-4 du Code de la sécurité sociale, lorsqu’un agent de contrôle, un ingénieur conseil ou un contrôleur de sécurité ou un inspecteur du travail constate un manquement de l’employeur s’agissant du registre des accidents bénins, il doit en informer l’employeur et les autres agents.

Ces manquements peuvent consister en une tenue incorrecte dudit registre, le non-respect des conditions de tenue de celui-ci ou encore le refus de présentation du registre.

Dans ce cas, l’employeur doit, tant que le ou les manquement(s) n’ont pas cessé, déclarer tout accident conformément aux dispositions de l’article L.441-2 du Code de la sécurité sociale.

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 13 mars 2024.

Tous droits réservés.

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