Accident du travail : déclarer l’accident à la CPAM
Le caractère obligatoire de la déclaration d’accident à la CPAM
Comme l’impose l’article L.441-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur ou l’un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la CPAM.
L’employeur n’a pas de jugement à porter quant à la gravité de cet accident ou l’opportunité de déclarer cet accident. Selon la jurisprudence, il doit « quelle que soit son opinion sur les causes de l’accident, en faire la déclaration » – ( Cass. Soc., 15 novembre 2001, n°99-21.638).
Également, la déclaration d’accident devra être faite même si celui-ci n’est suivi d’aucun arrêt de travail. Elle concerne en outre tous les salariés, et ne dépend nullement de l’appréciation sur le caractère professionnel ou non de l’accident.
Notons que l’employeur n’aura pas besoin de procéder à la déclaration d’accident s’il est autorisé à tenir un registre des accidents bénins.
La forme de la déclaration d’accident du travail
L’article R.441-3 du Code de la sécurité sociale dispose que la déclaration d’accident de l’employeur doit être faite par tout moyen lui conférant date certaine à sa réception.
D’ailleurs, c’est à l’employeur qu’incombe la charge de la preuve de la déclaration d’accident.
La déclaration d’accident doit être faite dans un délai de 48 heures, non compris les dimanches et les jours fériés – (R.441-3 du Code de la sécurité sociale). Seul un cas de force majeure peut justifier une carence de l’employeur quant au respect de ce délai – ( Cass. Soc., 26 janvier 1972, n°70-13.569).
Par exemple, constitue un cas de force majeure l’hypothèse d’un accident survenu à la sortie du travail, et ce, le jour où l’entreprise ferme ses portes pour ses congés annuels, et que l’employeur n’en a pris connaissance qu’à l’issue de cette période, date à laquelle il a procédé à la déclaration d’accident auprès de la Caisse – ( Cass. Soc., 8 février 2001, n°99-18.423).
L’employeur doit conserver pendant 5 ans les copies des déclarations d’accident effectuées auprès de la CPAM – (D.4711-3 du Code du travail). A défaut, il encourt un risque d’amende – (R.4741-3 du Code de la sécurité sociale).
Le contenu de la déclaration d’accident
La déclaration d’accident doit contenir un certain nombre d’informations, à savoir :
- Le lieu de l’accident. L’employeur devra ainsi préciser si l’accident s’est produit sur le lieu de travail habituel, au domicile du salarié, sur un lieu de travail occasionnel ou encore sur le temps de trajet du salarié pour rentrer à son domicile par exemple.
- Les circonstances détaillées de l’accident.
- Le siège des lésions et la nature de celles-ci.
A ce stade, et pour se prémunir d’éventuelles difficultés ultérieures, il est conseillé à l’employeur de conserver des preuves, s’il le peut, des circonstances de l’accident qu’il restitue dans le cadre de la déclaration.
Les carences de l’employeur en matière de déclaration d’accident
Selon l’article L.441-2 du Code de la sécurité sociale, en cas de carence de l’employeur, le salarié victime de l’accident peut effectuer cette déclaration directement auprès de la CPAM jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident.
A l’issue de ce délai de 2 ans, l’intéressé ne peut plus bénéficier des prestations afférentes à l’accident. Néanmoins, il dispose de la possibilité de demander réparation du préjudice qui lui aurait été causé compte tenu de cette carence déclarative.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 14 mars 2024.
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