Les obligations de l’employeur en cas d’accident de travail
L’obligation de déclarer tout accident du travail dont il a connaissance incombe à l’employeur qui ne peut s’en exonérer – (L.441-2 du Code de la sécurité sociale). Cette déclaration est obligatoire quelle que soit l’opinion de l’employeur sur les causes exactes de l’accident – ( Cass. soc., 15 nov. 2001, no 99-21.638).
L’employeur doit fournir trois types de documents dans des délais assez courts :
- il doit adresser une déclaration d’accident du travail à la sécurité sociale ;
- il doit fournir une feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle au salarié ;
- et, en cas d’arrêt de travail, il doit établir une attestation de salaire à adresser à la Sécurité sociale.
La déclaration d’accident du travail
Dès l’instant où l’employeur est informé de la survenance de l’accident, il doit établir et adresser à la caisse du domicile de la victime une déclaration d’accident du travail – ( Cerfa n° 14463*03) dans les 48 heures – (non compris les dimanches et jours fériés).
Le non-respect du délai de 48 heures est passible de sanctions : en plus d’une amende, la caisse primaire d’assurance maladie peut décider que la totalité des dépenses engagées suite à l’accident non déclaré dans les délais pourra être entièrement et directement récupérée auprès de l’employeur – (R.471-3 du Code de la sécurité sociale et L.471-1 du Code de la sécurité sociale).
Il est donc préférable d’envoyer une déclaration incomplète (dans l’hypothèse où certaines informations n’ont pu être recueillies auprès du salarié) plutôt que de l’envoyer tardivement.
La déclaration doit être établie en trois exemplaires et adressée à la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après, « CPAM ») du lieu de résidence du salarié en recommandé avec accusé de réception.
Désormais, l’employeur peut également choisir d’envoyer (toujours dans les 48 heures) la déclaration par Internet, via le site www.net-entreprises.fr. Dans ce cas, l’envoi en recommandé avec demande d’avis de réception n’est pas nécessaire. La déclaration est donc remplie en ligne et télé transmise à la CPAM compétente.
Même en l’absence d’arrêt de travail, la déclaration doit être établie car le salarié peut tout de même avoir besoin de soins médicaux qui devront être pris en charge au titre de l’accident du travail.
La déclaration doit relater les dires du salarié tant sur les circonstances que sur les éventuels témoins. En cas de doutes de l’employeur sur les déclarations du salarié, il peut joindre un courrier de réserves (sur la lettre de réserves).
Bon à savoir : En cas de carence de l’employeur ou de refus d’établir la déclaration, le salarié peut déclarer lui-même son accident au guichet de sa caisse de sécurité sociale en remplissant le document Cerfa n° 14463*03. Un exemplaire sera transmis à l’employeur qui devra justifier de son manquement à son obligation de déclaration auprès de la caisse.
La feuille d’accident du travail
Dès qu’il est informé de l’accident, l’employeur doit également remplir et remettre la feuille d’accident du travail à la victime – ( Cerfa n° 11383*02). Ce document lui permet d’éviter de faire l’avance des frais médicaux.
La feuille d’accident peut également être remplie en ligne sur le site www.net-entreprises.fr en même temps que la déclaration.
Le renouvellement de cette feuille est effectué par la suite directement par le salarié auprès de sa CPAM.
Bon à savoir : En cas de carence de l’employeur, la CPAM de la victime peut lui délivrer la feuille d’accident du travail.
L’attestation de salaire
Lorsque l’accident donne lieu à un arrêt de travail, l’employeur doit fournir à la CPAM en même temps que la déclaration d’accident du travail, une attestation de salaire accessible en ligne sur le site www.net-entreprises.fr ou par l’envoi d’un formulaire – ( Cerfa n° 11137*03), qui servira au calcul des indemnités journalières de sécurité sociale de la victime – (R. 441-4 du Code de la sécurité sociale).
Le formulaire prévu inclut notamment les éléments propres à déterminer le salaire de base correspondant aux gains échus au cours de la période de référence. Sont ainsi précisés : la date d’échéance de la paie, son montant brut, la période de référence qui est fonction de la périodicité des paies. Les éléments de salaire ainsi indiqués dans l’attestation servent de base pour le calcul des indemnités journalières – (R.433-5 du Code de la sécurité sociale).
Dans le cas d’une embauche ou d’un changement d’emploi récent, le salaire de base est déterminé compte tenu du salaire afférent à l’emploi occupé au moment de l’arrêt de travail. Si le salaire de base ainsi déterminé est inférieur au montant global des rémunérations perçues dans les différents emplois au cours de la période de référence, c’est sur ce montant global que l’indemnité journalière est calculée.
L’employeur doit également préciser si le salaire est maintenu en totalité. Dans ce cas, il est subrogé de plein droit à la victime pour la perception des indemnités journalières – (R.433-12 du Code de la sécurité sociale).
Lorsque l’arrêt de travail n’est pas concomitant à l’accident, l’attestation de salaire doit de même être établie et adressée à la CPAM du lieu de résidence habituelle de la victime. Cette même formalité doit être accomplie si le salarié a un nouvel arrêt de travail dû à son accident.
Dans les entreprises devant établir la déclaration sociale nominative (ci-après, « DSN ») ou ayant opté pour ce type de déclaration, celle-ci se substitue à l’attestation de salaire. L’employeur doit déclarer le début et la fin de l’arrêt de travail au plus tard en même temps que la DSN relative au mois au cours duquel l’accident s’est produit. Par exception, la déclaration doit être faite dans un délai plus bref de cinq jours maximum en l’absence de subrogation (à moins qu’aucune retenue au titre de l’arrêt de travail ne soit effectuée sur le salaire du mois au cours duquel l’arrêt de travail a débuté – (R.433-14 du Code de la sécurité sociale).
par Me Alassane Sy
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 07 juillet 2021.
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