Accident du travail : Les examens médicaux et le contrôle médical

L’intervention du médecin-conseil

Comme le prévoit l’article R.442-1 du Code de la sécurité sociale, la CPAM dispose de la possibilité de procéder à un examen de la victime par le biais de son médecin conseil. Cela est notamment le cas lorsque la CPAM constate des informations discordantes entre la déclaration établie par l’employeur et le certificat établi par le médecin.

Lors de cet examen, la victime fournira au médecin l’ensemble de son historique de santé, l’objectif étant de vérifier que les lésions de la victime sont bien en lien avec l’accident du travail.

 

Le recours à l’expertise-médicale

L’article R.442-1 du Code de la sécurité sociale prévoit également qu’en cas de désaccord entre le médecin conseil et le médecin traitant de la victime quant à son état de santé, et notamment quant au caractère professionnel ou non de la lésion, ou si la victime en fait la demande expresse, la CPAM peut recourir à une expertise médicale.

Cette expertise médicale est réalisée par un médecin expert. Les articles R.4127-105 et suivants du Code de la santé publique évoquent les conditions dans lesquelles il doit exercer sa mission.

En effet, le médecin expert ne peut être le médecin traitant de la personne concernée. En outre, il ne peut accepter une mission dans laquelle seraient en jeu ses propres intérêts, l’un de ses patients, l’un de ses proches ou amis.

De même, il devra se récuser s’il considère que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale, à ses connaissances ou à ses possibilités.

Enfin, dans le cadre de son rapport, il ne devra révéler que les éléments qui sont de nature à apporter des réponses aux questions posées dans le cadre de sa mission. Il devra donc taire tout ce dont il a eu connaissance à l’occasion de son expertise, et qui serait en dehors des limites de sa mission.

 

Le cas de l’autopsie

Selon l’article L.442-4 du Code de la sécurité sociale, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou avec leur accord si elle l’estime utile à la manifestation de la vérité, la CPAM doit demander au Tribunal à pouvoir procéder à une autopsie.

Le recours à une autopsie est donc utile lorsqu’un doute persiste quant au fait que le décès de la victime soit imputable ou pas à l’accident du travail. Les frais liés à cette autopsie sont pris en charge par la CPAM.

Selon ce même article, si cette autopsie est demandée par la CPAM, les ayants droit de la victime peuvent s’y opposer. Néanmoins, dans un tel cas le risque est élevé puisque la preuve du lien de causalité entre l’accident et le décès pèsera désormais sur eux. Ce refus entraîne donc la perte de la présomption d’imputabilité.

Néanmoins, dans certains cas, l’impossibilité de procéder à l’autopsie de la victime n’entrainera pas la perte de la présomption d’imputabilité. Cela est notamment le cas lorsque cette impossibilité d’y procéder est liée à une faute commise par un tiers (exemple : les pompes funèbres), l’incinération du corps du défunt en exécution de sa volonté, mais dans une attitude exclusive de toute idée de fraude ou dissimulation vis-à-vis de la CPAM, ou encore la remise du corps de la victime à la science en exécution de sa volonté à condition que cette remise ne soit pas effectuée dans une hâte excessive ou fautive.

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 22 avril 2024.

Tous droits réservés.

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