Accident du travail : Evolution de l’état de sante : guérison ou consolidation
L’évolution de l’état de santé de la victime et l’établissement du certificat final
En cas d’accident du travail, le médecin établi un certificat médical « initial » qui renseigne l’état du patient et constate les conséquences de l’accident. Ce certificat médical « initial » fixe en principe la durée des soins, ainsi que la durée de l’arrêt de travail si besoin.
Par la suite, et si cela est nécessaire, un certificat de prolongation pourra être établi, s’il apparait nécessaire de prolonger les soins ou l’arrêt de travail.
Puis, à la fin des soins ou de l’arrêt de travail, un certificat médical « final » sera établi. Il va constater l’état de la victime de manière définitive, c’est-à-dire les conséquences définitives de l’accident du travail, étant précisé que son état de santé a pu évoluer soit vers une guérison, soit vers une consolidation.
S’agissant d’une part de la guérison, il s’agit d’une rémission de l’état de la victime avec la disparition apparente des lésions qui sont occasionnées par l’accident. Il n’y a ni séquelle, ni incapacité permanente (sous réserve d’une éventuelle rechute).
S’agissant d’autre part de la consolidation, il s’agit d’une stabilisation de l’état de santé de la victime. Ses lésions sont donc fixées de façon permanente, mais avec des séquelles qui entraineront très certainement une incapacité permanente (L.441-6 du Code de la sécurité sociale).
Selon les articles L.442-6 et R.433-17 du Code de la sécurité sociale, la CPAM fixe la date de guérison ou consolidation de la blessure, après avis de son médecin conseil. La notification de cette décision est adressée par la CPAM à la victime en courrier recommandé avec accusé de réception.
L’hypothèse de la consolidation
Après un état dit transitoire, la ou les lésions de la victime se fixent et prennent donc un caractère permanent. Dès lors, le degré d’incapacité permanente consécutif à l’accident pourra être apprécié, mais sous réserve d’une éventuelle rechute ou révision.
A compter de cette étape, le système de prestations de la victime va changer. Elle va ainsi cesser de percevoir des indemnités journalières, et elle va percevoir une rentre au titre de son état d’incapacité permanente partielle ou totale.
Selon l’article R.434-32 du Code de la sécurité sociale, le degré d’incapacité est évalué par le médecin conseil. L’incapacité permanente peut être partielle si la victime peut encore exercer une activité rémunérée, et à défaut, elle sera totale (soit 100%). En tous les cas, ce taux d’incapacité sera fixé en fonction des séquelles constatées, et du barème d’invalidité de la Sécurité sociale qui tient compte de plusieurs facteurs.
Ce même article R.434-32 du Code de la sécurité sociale ajoute que la CPAM notifie immédiatement la décision motivée, et ce par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime et à l’employeur. Le double de cette décision est également adressé à la Carsat.
Dans le cadre de cette notification, la CPAM invite les parties à lui faire connaître, dans un délai de 10 jours, à l’aide d’un formulaire annexé, si elles souhaitent l’envoi d’une copie du rapport médical.
Dans l’affirmative, la CPAM procède à cet envoi à réception de la demande. Elle informe en parallèle le destinataire de la possibilité dont il dispose de prendre connaissance au service du contrôle médical de la CPAM des autres pièces médicales, et ce dans un délai de 15 jours suivant la réception du rapport.
La décision qui fixe le taux d’incapacité peut être contestée.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 23 avril 2024.
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