Aperçu rapide de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail en date du 2 août 2021 – (Loi nº 2021-1018 du 2 août 2021, JO 3 août) transpose, en les précisant, les stipulations de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail du 9 décembre 2020.
L’organisation du texte de la loi
Le texte est organisé en quatre axes :
- renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail ;
- définir une offre socle de services à fournir par les services de prévention et de santé au travail ;
- mieux accompagner certains publics vulnérables et lutter contre la désinsertion professionnelle ; et
- réorganiser la gouvernance du système de santé au travail.
Le contenu du texte de la loi
Le texte de la loi prévoit notamment :
- l’obligation de consulter le CSE sur le document unique d’évaluation des risques (DUER) et ses mises à jour et de conserver ces derniers pendant au moins 40 ans sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. A noter que l’obligation de dépôt dématérialisé du DUERP sera applicable à compter du 1er juillet 2023, pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés, et à compter de dates fixées par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024, pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés – (L 4121-3-1, V, B, nouveau du Code du travail) ;
- le renforcement de la formation des représentants du personnel en santé au travail, en transférant la charge financière, dans les entreprises de moins de 50 salariés, aux opérateurs de compétences (Opco) et en rendant automatique la formation santé sécurité des préventeurs ;
- l’amélioration du suivi médical des salariés (visite post-exposition, visite de mi-carrière, rendez-vous de liaison…), et
- la création d’un ensemble socle de services obligatoires pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises (les SSTI devenant SPSTI).
Ces mesures entreront en vigueur au plus tôt le 31 mars 2022, voire plus tard pour certaines d’entre elles.
par Me Alassane Sy
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 8 novembre 2021.
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