Le Représentant Syndical dans les entreprises de plus de 50 salariés

La désignation du représentant syndical au sein du Comité Social et Economique

Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE – (L.2314-2 du Code du travail). Toutefois, un accord collectif peut déroger au principe énoncé par le Code du travail et ainsi écarter la condition tenant à l’exigence du mandat de délégué syndical.

Dans l’hypothèse où un syndicat représentatif n’aurait procédé à la désignation d’un délégué syndical, aucune restriction ne s’oppose à ce qu’un salarié soit désigné représentant syndical au CSE, cela sans avoir l’obligation de le désigner délégué syndical.

Toutefois, si postérieurement à la nomination du représentant syndical, l’organisation syndicale souhaite désigner un délégué syndical, elle devra soit désigner ce représentant syndical en tant que délégué syndical, soit, si elle souhaite nommer un autre salarié en tant que délégué syndical, révoquer son mandat de représentant syndical au CSE et désigner un autre salarié en tant que délégué syndical, ce qui lui confèrera automatiquement le rôle de représentant syndical.

Au sein des entreprises de 300 salariés et plus, tout salarié de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité au CSE peut être désigné représentant syndical – (L.2143-22 du Code du travail) .

Sauf accord collectif dérogatoire, seul un représentant syndical peut être désigné par une organisation syndicale représentative.

Le mandat du représentant syndical est, peu importe la date de désignation et sauf révocation en cours de mandat, effectif jusqu’au renouvellement des membres du CSE, c’est-à-dire jusqu’au nouvelle élections professionnelles, date à laquelle le mandat de représentant syndical prend automatiquement fin sans aucune formalité – (  Cass. Soc., 10 mars 2010, n° 09-60.347 et n° 09-60.435).

 

Les moyens dont dispose le représentant syndical pour l’exercice de son mandat

En principe et sauf accord collectif dérogatoire, les représentants syndicaux exerçant leur mandat dans une entreprise de moins de 501 salariés ne dispose pas d’heures de délégation. En effet, seuls ceux désignés dans une entreprise justifiant d’un effectif supérieur à 501 salariés bénéficient d’un crédit d’heures de délégation – (L.2315-7 du Code du travail).

Le crédit d’heures de délégation est de 20 heures par mois au maximum sauf accord collectif plus favorable – (R.2315-4 du Code du travail).

Au même titre que les membres élus du CSE, le représentant syndical bénéficie d’un droit de libre circulation au sein de l’entreprise tant pendant ses heures de délégation qu’en dehors de son temps de travail.

Il peut également, au titre de ses heures de délégation, se déplacer librement en dehors de l’entreprise – (L.2315-14 du Code du travail).

Eu égard à l’objet même du budget de fonctionnement alloué aux membres élus du CSE, le représentant syndical ne peut pas revendiquer l’usage de ce budget dans la mesure où il n’est pas un membre élu du CSE, mais également que son mandat a pour finalité de représenter l’organisation syndicale qui l’a désigné.

Tout comme l’ensemble des représentants du personnel, le représentant syndical au CSE bénéficie d’une protection contre une éventuelle mesure de licenciement nécessitant l’autorisation préalable de l’Inspection du travail – (L.2411-5 du Code du travail).

Le rôle du représentant syndical au sein du Comité Social et Economique

Sous peine de délit d’entrave, le représentant syndical doit obligatoirement être convoqué par l’employeur, sans distinction aucune, à l’ensemble des réunions du Comité Social et Economique.

A ce titre, il doit recevoir l’ordre du jour des réunions dans les délais légaux et les mêmes documents et informations que les autres membres élus du CSE.

Le représentant syndical agit au nom et pour le compte de l’organisation syndicale qui l’a désigné. Il exerce donc son mandat en tant que mandataire de l’organisation syndicale, alors que les membres élus sont les mandataires des salariés de l’entreprise.

En d’autres mots, le rôle du représentant syndical est de faire connaitre aux membres élus du CSE la position de l’organisation syndicale sur les points portés à l’ordre du jour et débattus en séance.

Le Code du travail prévoit que le représentant syndical participe aux réunions du Comité Social et Economique avec voix consultative, mais ne dispose pas du droit de vote – (L.2314-2 du Code du travail).

 

 

Me Faissel Ben Osmane

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 10 novembre 2021.

Tous droits réservés.

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