Décryptage des mesures de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail – (  Loi nº 2021-1018 du 2 août 2021, JO 3 août) transpose l’accord national interprofessionnel (ANI)  en vue de réformer la santé au travail, conclu le 10 décembre 2020.

Les objectifs de cette réforme sont clairs : le renforcement de la prévention, le maintien dans l’emploi et le décloisonnement de la santé publique et de la santé au travail.

Prévention des risques professionnels

 

Le document unique d’évaluation des risques (DUER)

Le contenu du DUER est renforcé. Il doit désormais répertorier l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assurer la traçabilité collective de ces expositions. L’obligation diffère toutefois selon l’entreprise a un effectif inférieur ou d’au moins 50 salariés – (L.4121-3-1, III, 1° et 2°, nouveau du Code du travail).

Le DUER et ses mises à jour devront faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Sa durée, ne peut être inférieure à 40 ans (L.4121-3-1, V-A nouveau du Code du travail).

A noter que l’obligation de dépôt dématérialisé du DUER est applicable à compter du 1er juillet 2023, pour les entreprises d’au moins 150 salariés et à compter du 1er juillet 2024 pour les autres – (L.4121-3-1, V, B, nouveau du Code du travail).

Le passeport de prévention

Ce passeport, qui devra être créé au plus tard le 1er octobre 2022, devra recenser l’ensemble des éléments certifiant les qualifications acquises par le travailleur à l’occasion de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.

 

Le suivi médical des salariés

 

La visite médicale de mi-carrière

Les travailleurs bénéficient d’une visite médicale de mi- carrière, organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile du 45e anniversaire du salarié. Cette visite a pour objectif, outre de faire un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié, de permettre une évaluation du risque de désinsertion professionnelle et une sensibilisation du travailleur aux problématiques relatives au vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels.

Le rendez-vous de liaison

Les salariés en arrêt longue maladie peuvent bénéficier d’un rendez-vous de liaison avec l’employeur, associant le service de prévention et de santé au travail.

Le suivi post-professionnel

Les salariés exposés à des risques particuliers sont soumis à une visite post exposition ou post professionnelle organisée par le médecin du travail en lien avec le médecin traitant et celui de la caisse d’assurance maladie.

 

 

 

Me Alassane Sy

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 10 novembre 2021.

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